DERNIERE MINUTE DU 28 DECEMBRE 2022
L'allocation adulte handicapé (AAH) sera calculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, à partir du 1er octobre 2023, selon un décret publié le 28 décembre 2022 au Journal officiel (article complet en lien ci-dessous).
ARTICLE INITIAL DU 15 SEPTEMBRE 2022
A quand le décret qui définira concrètement les contours de la déconjugalisation de l'AAH (allocation adulte handicapé) définitivement adoptée à l'été 2022 ? Le 14 septembre 2022, Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, a apporté un début de réponse à l'occasion d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Cette mesure qui prévoit de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint nécessite, selon elle, un travail « complexe », est en cours de rédaction et devrait être signée « courant décembre ».
Eviter les perdants
270 000 bénéficiaires vivant en couple (mariés, concubins ou pacsés) sont concernés. Parmi eux, 160 000 devraient voir leur AAH augmenter de 300 euros par mois en moyenne. Un point de vigilance, toutefois. Environ 45 000 personnes pourraient être lésées en cas de déconjugalisation « sèche » (article en lien ci-dessous). Pour pallier cette perte, un « dispositif transitoire » est prévu qui permet aux allocataires de choisir s'ils souhaitent continuer à bénéficier de l'ancien système si celui-ci leur est « plus favorable », jusqu'à « expiration de leurs droits ». Il revient donc au décret à venir de fixer ce garde-fou.
Le PLF (projet de loi de finances) 2023 rendu public en le 26 septembre 2022 fait savoir que cette mesure représentera un surcroît de dépenses de 560 millions d'euros en année pleine, dont 160 millions au titre de la compensation des ménages perdants. Pour mémoire, la réforme des modalités d'abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH mise en œuvre dans le cadre de la LFI (loi de finances initiale) 2022 avait déjà conduit à rehausser de 200 M€ par an la dépense d'AAH, ce qui porte le coût total des mesures d'individualisation à 760 M€ par an.
Application en octobre 2023
Le projet de texte doit d'abord être présenté aux parlementaires puis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Son application est prévue au plus tard en octobre 2023, une date qui fait encore débat car jugée trop lointaine par les associations et personnes concernées qui réclamaient le 1er janvier 2023. La ministre n'a pas souhaité s'engager sur une échéance plus proche, invoquant les difficultés de mise en place dans les systèmes informatiques de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et de la Mutualité sociale agricole qui versent cette allocation, nécessitant un délai préalable à sa mise en place car elles ont l'habitude de traiter des prestations calculées sur les revenus du foyer. Elle confirme que la mesure ne sera pas rétroactive.
Geneviève Darrieussecq a également fait savoir qu'aucune contrepartie ne serait exigée pour les allocataires de l'AAH, à l'inverse de ce qui est évoqué pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) avec 15 à 20 heures de travail par semaine. Enfin, la ministre a mentionné que le sujet n'était pas clos puisque le CNCPH présentera d'ici fin 2022 ses conclusions sur la question des ressources des personnes en situation de handicap, chantier lancé sous le mandat précédent il y a un an.
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