La fin du feuilleton qui suscite tant de colères en France depuis des mois ? Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites* ont été publiés le 4 juin 2023 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (Lire : Réforme des retraites : les décrets handicap sont parus!). Le second (n° 2023-436) précise les modalités de retraite anticipée pour carrière longue ou pour les travailleurs handicapés et en cas d'inaptitude et incapacité permanente.
Retraite à partir de 55 ans en cas de handicap
Le gouvernement l'avait promis, il ne toucherait pas à l'âge de la retraite pour les assurés en situation de handicap. Pas de changement, donc ! Ce décret permet toujours un départ entre 55 et 64 ans. Mais il en assouplit en même temps les conditions :
• En premier lieu, il abaisse le taux d'incapacité de 80 à 50 % nécessaire pour saisir la commission de rattrapage de la Carsat (assurance retraite). Elle permet, au moment du départ à la retraite pour les travailleurs qui n'ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap, même si, il faut bien l'avouer, ce parcours n'est pas simple. La régularisation peut alors aller jusqu'à 30 % de la durée d'assurance.
• Jusqu'à présent, la retraite anticipée pour handicap était possible à condition de justifier à la fois d'une durée d'assurance totale, c'est-à-dire un nombre minimum de trimestres validés (sans cotisation mais assimilés du fait d'une période de chômage ou d'indemnités maladie-maternité), et d'une durée d'assurance cotisée, c'est-à-dire en emploi. Désormais, seule la condition d'avoir cotisé un nombre minimal de trimestres est maintenue. La durée « cotisée » correspond à une fraction de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux maximum de 50 %, et sera désormais calculée en fonction de l'année de naissance des assurés. Le système est donc plus favorable, même s'il reste très sélectif.
• A titre dérogatoire, le décret prévoit enfin la diminution de la durée d'assurance cotisée pour les générations nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu'au 31 décembre 1972 afin de compenser la hausse du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. Les durées d'assurances cotisées requises restent en revanche identiques à celles en vigueur avant cette nouvelle loi pour les générations 1973 et suivantes.
Et en cas d'invalidité ?
L'âge de départ en retraite va varier selon le taux d'incapacité.
• Les victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) qui ont un taux d'incapacité permanente de 20 % et plus pourront partir à 60 ans, comme c'est le cas jusqu'à présent. Il y a suppression de la condition liée à la nature des lésions. "Afin d'améliorer le recours au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente", un décret du 10 août 2023 précise que "les bénéficiaires d'une rente AT-MP potentiellement éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront désormais contactés durant l'année de leur 59 ans".
• Ceux ayant un taux compris entre 10 et 19 % vont, à l'inverse, devoir poursuivre deux ans de plus ; ils partiront alors à 62 ans (soit deux ans avant l'âge légal pour tous qui passe donc à 64 ans). En contrepartie, maigre « avancée », la durée d'exposition à des facteurs de risques professionnels pour bénéficier de cette retraite anticipée devrait passer de 17 ans à au moins 5 ans (Lire : Accidentés du travail : l'âge de retraite maintenu à 60 ans?), ce qui permettrait d'augmenter le nombre de bénéficiaires ; mais, attention, si le gouvernement a annoncé lors de la réforme des retraites cette modification de la réglementation, il n'y a toujours pas de décret en ce sens.
Départ anticipé pour inaptitude
La réforme introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %. À compter du 1er septembre 2023, ils peuvent bénéficier d'un départ à taux plein à 62 ans même s'ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés. Attention, le terme « à taux plein » est piégeant et ne veut pas dire « avec une retraite pleine ». D'une manière générale, pour ceux qui n'ont pas validé tous leurs trimestres, la retraite est réduite de deux façons : via la décote (soit une réduction de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20) ET la proratisation. Ce texte de loi précise donc que la personne pourra partir avec le taux de pension retraite maximum de 50 %, et donc sans décote. « MAIS », il subira tout de même la deuxième « ponction » au prorata du nombre de trimestres validés. Par exemple, pour celui qui a validé 150 trimestres alors qu'il lui en fallait 166 ; le calcul suivant est appliqué : 150 / 166 ; autrement dit, la pension de retraite est réduite à 90,4 %.
Donc, pour résumer, les personnes inaptes qui prennent leur retraite à 62 ans en ayant validé moins de trimestres que la durée d'assurance requise subiront toujours la proratisation mais plus la décote. Elles seraient ainsi près de 100 000 à pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif chaque année.
Incapacité pour les indépendants
Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aussi aménagé, en permettant notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l'assurance volontaire individuelle AT/MP d'y accéder.
Demande d'annulation de la pension
Ce texte permet enfin à certains assurés qui sont contraints de décaler leur départ en retraite à cause de cette réforme de demander une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Ils peuvent le faire à partir du 5 juin et jusqu'au 31 octobre 2023 et non dans un délai de deux mois après la publication du texte comme l'envisageait le projet de décret. Sont concernés ceux qui qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à cette date.
Les autres décrets d'application de la réforme des retraites seront publiés dans les semaines à venir.
* portée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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