Handicapée par des violences conjugales : pas responsable !

Le parquet général a requis l'indemnisation totale d'une femme devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon et considérée initialement comme en partie responsable de son sort, a-t-on appris le 27 mai 2019 auprès des avocats.

27 mai 2019 • Par

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La décision de la cour d'appel d'Angers a été mise en délibéré au 9 juillet." Le parquet a présenté les mêmes conclusions que celles qui figurent dans son avis rendu en mars (article en lien ci-dessous). Il y a donc un accord sur tout des différentes parties. Pour ma cliente, c'est une vraie libération", a déclaré Me Mathias Jarry, avocat de la victime, à l'issue de l'audience qui s'est tenue à huis clos. "La remise en question de son indemnisation intégrale était, pour elle, incompréhensible. Le principe d'une indemnisation à 100% est gagné et c'était primordial", a-t-il ajouté.

Violences conjugales répétées

Le 24 août 2013 au Mans, des policiers interviennent dans l'appartement d'Aïda (le prénom a été changé) conseillant à cette femme de 25 ans, victime de violences conjugales régulières, de ne pas rester dormir à son domicile. Aïda cherche en vain une solution d'hébergement puis revient passer la nuit chez elle, faute de solution. Elle sera découverte par la police, inconsciente, gisant au pied de son immeuble après avoir été défenestrée du deuxième étage par son compagnon. Aïda reste paraplégique et son agresseur est condamné à 15 ans de réclusion en juin 2016. Dans son arrêt civil, la cour d'assises fixe une avance de 90 000 euros sur le total de l'indemnisation à venir pour les préjudices subis.

Une faute de la victime ?

L'auteur des faits n'étant pas solvable, l'avocat saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour que l'État verse une avance des fonds. Mais le Fonds de garantie des victimes (FGTI) ne propose qu'une indemnisation partielle, estimant qu'il y avait "partage de responsabilités" et que la victime a commis une faute civile en retournant à son domicile le soir des faits. En février 2018, la Civi retient également le partage de responsabilités et propose de verser 67 500 euros, soit une décote de 25%. En mars 2019, le ministère public, qui fin novembre avait confirmé la faute partagée de la victime et demandait une provision encore réduite, a changé de position dans un nouvel avis, ouvrant la voie à une indemnisation totale. "La position du parquet ayant évolué très récemment devant la cour d'appel, la nôtre a donc évolué aussi. Aïda n'avait en réalité pas eu la possibilité de prendre un train depuis la gare où les policiers l'avaient déposée", a déclaré Me Hélène Fabre, avocate du FGTI.

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