"Le placement d'un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu'en milieu scolaire ordinaire ne viole pas son droit à l'éducation", a considéré, selon un communiqué de presse, la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme), qui a jugé la requête "irrecevable".
Pas de manquement à ses obligations
Cette mère française avait attaqué en décembre 2016 la France devant la CEDH, estimant que le refus des juridictions internes de scolariser son fils autiste, né en 2002, en milieu ordinaire enfreignait son droit à l'instruction et que l'absence d'éducation constituerait une discrimination de la part de l'Etat français. La Cour a estimé, au contraire, que "le refus d'admettre" l'adolescent "en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l'État à ses obligations (...) ni une négation systémique de son droit à l'instruction en raison de son handicap". Dans l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, la CEDH explique qu'elle "ne saurait considérer que le choix opéré par les autorités nationales a été fait par défaut, en raison d'une déficience de moyens et de l'assistance scolaire au sein de l'école ordinaire". Ce choix d'un accompagnement éducatif au sein d'un IME, qui "satisfait le père de l'enfant, qui en a la garde", "convient à son épanouissement".
Conforme à d'autres décisions
En 2001, la demande de Mme Dupin de parcours de scolarisation en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) fut refusée pour son fils, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine préconisant que l'enfant soit orienté vers un institut médico-éducatif et, en attendant qu'une place se libère, une prise en charge en hôpital de jour, a rappelé la CEDH. Ce choix d'orientation avait été confirmé en 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Rennes, saisie par la mère de l'enfant, puis une nouvelle fois en appel en 2014. Un pourvoi en cassation fut rejeté en 2016. La décision de la CEDH est définitive, aucun appel n'étant possible.
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