Un employeur refusant de fournir un fauteuil adapté à un travailleur en situation de handicap peut être reconnu coupable de discrimination, a tranché la Cour de cassation, le 2 avril 2025. Explications...
2 préconisations de la médecine du travail rejetées
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français donne ainsi raison à Madame « Z », une salariée vivant avec la sclérose en plaques, engagée comme conseillère client en CDD (contrat à durée déterminée) durant six mois dans une entreprise du Nord de la France. Bénéficiant d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), elle a déposé une demande pour obtenir un siège ergonomique, sur les préconisations du médecin du travail, dès sa première visite le 12 décembre 2018, un mois après son embauche. Une recommandation qui a été renouvelée lors de la seconde visite le 29 janvier 2019. Mais l'employeur ne s'est pas exécuté, « compte tenu de la proximité de l'échéance du contrat ».
La « discrimination » non établie par la cour d'appel
Au terme de son contrat, la salariée a donc saisi la justice, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations pour protéger sa santé. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour « discriminations liées à son handicap » face au non-renouvellement de son CDD. La Cour d'appel de Douai (Nord) avait alors condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour « non-aménagement du poste de travail » mais rejeté sa deuxième requête, estimant qu'« aucun élément de fait » n'attestait une volonté de discriminer.
Refus des « mesures d'aménagement raisonnable »
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Dans son pourvoi n°24-11.728, elle confirme que Mme « Z » a bel et bien fourni des « éléments de fait » induisant une discrimination, l'employeur ayant refusé d'adopter « des mesures appropriées d'aménagement raisonnable ».
Pour rappel, le handicap constitue, depuis huit ans, le premier motif de discriminations auprès du Défenseur des droits (Le handicap, 1er motif de discriminations depuis 8 ans), principalement dans l'emploi.
Les employeurs soumis à l'obligation d'adaptation du poste
Afin de faciliter l'intégration et le maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap, les employeurs doivent en effet répondre à une obligation d'adaptation du poste de travail, se traduisant par exemple par un aménagement des horaires ou la mise en place d'équipements adaptés. Pour en faire la demande, le salarié peut se diriger vers le médecin du travail qui, avec l'appui du médecin traitant, émet des préconisations. L'entreprise est tenue de les appliquer ou, à défaut, de justifier l'impossibilité d'adapter le poste via un courrier adressé au salarié ainsi qu'à la médecine du travail.
Envie d'en savoir plus sur le sujet ? Consultez nos deux dossiers : Recruter un travailleur handicapé (TH) et Trouver un emploi avec un handicap.
© Katrin Bolovtsova de Pexels
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