Enfant valide dans une école spécialisée : Hongrie condamnée

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné, le 30 mars 2023, Budapest dans une affaire de discrimination scolaire d'un jeune Rom, a appelé la Hongrie à mettre en place une politique afin de « mettre fin à la ségrégation scolaire ». « L'Etat hongrois doit adopter des mesures (...) pour garantir l'élaboration d'une politique destinée à mettre fin à la ségrégation scolaire », indique la juridiction européenne dans un communiqué, invoquant l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet article, qui « s'applique à tout arrêt dans lequel la Cour a constaté une violation de la Convention », « signifie que le constat de la Cour entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences », indique le bras judiciaire du Conseil de l'Europe sur son site Internet.

Placés dans des écoles pour enfants handicapés

En 2015, un rapport sur la Hongrie de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), dépendante du Conseil de l'Europe, réclamait déjà la mise en place d'une telle politique de lutte contre les discriminations scolaires, appelant notamment à « mettre définitivement un terme à la pratique consistant à placer dans des écoles pour handicapés mentaux des enfants roms non affectés par un handicap authentique ». L'appel de la Cour basée à Strasbourg s'inscrit dans un arrêt dans lequel elle condamne Budapest dans le cas précis d'un enfant rom scolarisé « dans une école primaire fréquentée presque exclusivement par des enfants roms » et dont les demandes de rescolarisation dans un autre établissement proche avaient été rejetées.

Discrimination fondée sur la race ou l'ethnicité

Dans son arrêt, la Cour estime « que le fait que l'école du requérant était fréquentée presque exclusivement par des enfants roms s'analyse en une ségrégation ». La Cour « rappelle qu'éduquer les enfants roms dans des classes ou écoles séparées sans prendre de mesures adéquates pour remédier aux inégalités est incompatible avec le devoir de l'Etat de n'exercer aucune discrimination fondée sur la race ou l'ethnicité ». Budapest devra verser plus de 11 500 euros au requérant pour dommage moral et frais et dépens.

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