DERNIERE MINUTE DU 9 AOUT 2021
Dans un dossier de presse, le ministère de la Santé définit les conditions d'application du pass sanitaire à compter du 9 août 2021. Concernant les lieux de santé, il précise qu'il devient désormais nécessaire dans les :
• hôpitaux pour les personnes se rendant à des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou de l'autorité compétente quand l'application du pass peut nuire à l'accès aux soins.
• établissements de santé pour les personnes rendant visite à des personnes malades et établissements médico-sociaux pour les personnes rendant visite « aux adultes résidents » -le secrétariat d'Etat au Handicap confirme que les établissements pour mineurs ne sont pas concernés-, sauf urgences et accès pour un dépistage de la Covid-19.
Pour en savoir plus sur les contours du pass et son application, consulter le dossier de presse du ministère de la Santé, ainsi qu'un article complet sur les obligations pour les personnes en situation de handicap (deux liens en fin d'article).
ARTICLE INITIAL DU 6 AOUT 2021
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 5 août 2021 la mise en place du pass sanitaire élargi (certificat de vaccination, test de dépistage, ou certificat de rétablissement). La question de l'organisation au sein des établissements médico-sociaux pour les mois à venir est très peu abordée.
Pass sanitaire pour les visites
Le conseil des Sages, garant des libertés fondamentales et de la Constitution en France, précise néanmoins que « le législateur a réservé l'exigence de présentation du pass aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements (de santé, sociaux et médico-sociaux), ainsi qu'à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ». Ainsi, cette mesure, qui s'applique sous réserve des cas d'urgence, « n'a pas pour effet de limiter l'accès aux soins ». Quelques minutes plus tôt, le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait déclaré : « Personne ne sera privé de soin en fonction du pass sanitaire ».
En « cours de calage »
Interrogé sur les modalités exactes d'application, le secrétariat d'Etat au Handicap précise qu'il y a « encore des points à définir » et qu'elles ne seront validées que… mi ou fin août ! En attendant, les visiteurs des personnes en situation de handicap seront donc tenus de présenter leur certificat de vaccination ou, à défaut, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures (contre 48h auparavant). Pour les résidents, c'est encore en « cours de calage ». Il reviendra aux forces de l'ordre et aux exploitants des établissements recevant du public d'assurer le contrôle de ce document (format papier ou numérique), le Conseil constitutionnel précisant qu'aucune discrimination ne doit intervenir.
Pas d'atteinte disproportionnée aux libertés
Plus globalement, le Conseil constitutionnel estime que le pass sanitaire résulte d'une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé, dans une décision cruciale pour la mise en place prévue lundi 9 août. Aucune des objections des anti pass - atteinte « disproportionnée » aux libertés, problèmes des contrôles confiés à des serveurs de restaurant ou des contrôleurs de la SNCF par exemple, « obligation vaccinale déguisée » etc. - n'ont été retenues.Les juges constitutionnels estiment, en revanche, que l'isolement obligatoire des malades pour une période de dix jours n'était pas « nécessaire », « adapté » ou « proportionné ». Ils recalent également les dispositions concernant la rupture de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le pass si leur activité le requiert, estimant qu'il y avait une « différence de traitement » avec les personnes en CDI qui, elles, ne peuvent être licenciées pour ce motif.
Un pass sanitaire élargi
Le Conseil ne trouve également rien à redire à l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des personnes à risque. La possibilité pour les préfets de soumettre l'accès de certains centres commerciaux au pass sanitaire est également validée de façon « proportionnée ». Le pass sanitaire est déjà entré en vigueur en juillet dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Avec la nouvelle loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets... Les jeunes entre 12 et 17 ans en sont exemptés jusqu'au 30 septembre.
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