Un Etat hors la loi : l'Unapei saisit la justice !

Eva, 18 ans, baladée depuis toujours entre hôpitaux psychiatriques, placements temporaires et shoots de médicaments. Sa maman a dû arrêter de travailler voilà 15 ans. Elle est seule à endurer les crises de sa fille, qui vient seulement d'être diagnostiquée autiste. Dans la Nièvre, où habite la famille, si peu de places, et aucune pour Eva... Depuis 18 ans ! L'amour de ses parents n'a d'égal que l'enfer qu'ils vivent au quotidien. Un enfer que la loi promettait pourtant de leur éviter.

La loi sans équivoque

En effet, l'article L 114‐1‐1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi du 11 février 2005, précise que : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ... »

Avoir une place en établissement adapté à ses besoins ou être accompagné par un service relève donc de ce « droit à compensation ». Or, malgré les nombreux appels lancés aux pouvoirs publics, le nombre de personnes handicapées intellectuelles sans solution ne décroît pas. Pour de multiples raisons (manque de places en établissements, vieillissement, pathologie, lieu de résidence), elles sont alors condamnées à vivre chez leurs parents, comme Eva.

2013 : bataille juridique

L'Unapei a donc décidé, en 2013, de se lancer dans la bataille juridique pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité pleine et entière des Conseils généraux, de la Sécurité sociale et de l'Etat. Cette action est l'un des engagements de son nouveau projet politique qui a été présenté le 19 février 2013. Christel Prado, sa présidente, est aux manettes, remontée comme jamais, prête à en découdre devant les tribunaux. « Lorsque la collectivité ne met pas en place cette compensation, elle est tout simplement hors la loi, explique-t-elle. Il faut sortir les familles de ces situations dramatiques et inacceptables. J'espère que la justice de notre pays en sera digne, et que les droits à la compensation seront, enfin, effectivement mis en place. »

Traîner l'Etat devant la justice

Mais mener une telle bataille suppose des budgets conséquents. Financer les poursuites, payer les experts... C'est pourquoi l'Unapei a choisi de se concentrer sur une poignée de dossiers. « Des situations emblématiques, hautement symboliques et surtout blindées avec lesquelles nous sommes certains de gagner et qui permettront de faire évoluer la jurisprudence pour tous, poursuit Christel Prado. » Six cas au total, pas encore déterminés. « Cela suppose en effet de trier ces familles sur le volet car, pour que nos dossiers soient solides, il faut qu'elles aient gardé toutes les traces des refus. Or, le plus souvent, cela se passe par téléphone, sans preuve irréfutable ! ». Les premières actions en justice devraient commencer au premier semestre 2013.

Inonder le Défenseur des droits de saisines

Pour tous les autres, en attendant que la loi produise ses effets, l'Unapei propose à l'ensemble des familles concernées de saisir le Défenseur des droits pour qu'il prenne connaissance de l'ampleur du phénomène et s'empare de la question. A cet effet, l'Unapei consacre le N° 191 de son « Messages de l'Union », sa lettre d'information datée du 19 février 2013, à ce sujet. Douze pages très documentées sur le parcours d'une saisine, avec deux modèles de lettres selon la situation (enfant ou adulte sans solution). Il suffit de la recopier et, en quelques minutes, la machine lancée... « L'idée, c'est d'inonder le Défenseur des droits de requêtes. Avec son appui, bien, sûr. C'est un dossier que nous avons préparé avec Dominique Baudis ; il ne sera certainement pas insensible à la recrudescence de saisines sur ce sujet ». L'Unapei encourage les familles pour lesquelles cette démarche peut sembler difficile à se rapprocher des associations locales qui les aideront dans ce parcours.

Plus d'informations sur :  www.unapei.org

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