Voici les aides financières que vous pouvez demander pour financer l'acquisition et l'aménagement de votre véhicule. Nous vous recommandons de faire un dossier très complet et précis. Il doit être constitué avant l'achat et l'aménagement du véhicule.
Aide de l'Agefiph
Bénéficiaires : le demandeur devra faire la preuve que l'aménagement de ce véhicule est indispensable pour accéder à un emploi identifié dans le secteur privé, conserver un emploi actuel ou participer à une formation professionnelle.
Actions et montant :
Acquisition d'un véhicule : participation à l'achat du véhicule dans la limite d'un plafond de 4 575 euros.
Aménagement d'un véhicule : participation au coût de l'aménagement du véhicule. La subvention ne dépassera pas 50% du coût total de l'aménagement et est plafonnée à 9 150 euros.
Modalités pratiques : contactez votre délégation Agefiph ou l'équipe d'un Cap emploi.
Aide du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Bénéficiaires : les personnes handicapées travaillant dans la fonction publique.
Actions et montant :
Les crédits pourront être alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Les possibilités de financement en matière de transport ne seront connues qu'au 2ème semestre 2006.
Modalités pratiques :
Le dépôt, par un employeur public, de demandes de financement par le FIPHFP n'interviendra qu'à compter du 2ème semestre 2006. En effet, le comité national du FIPHFP et les comités locaux doivent être installés courant 2006. Le dépôt des demandes s'effectuera grâce à un service en ligne.
Prestation de compensation
Elle est destinée à compenser les conséquences du handicap et peut notamment être affectée à des charges liées à l'aménagement du véhicule. Le montant total attribuable est égal à 5000 euros pour toute période de cinq ans.
C'est la Commission des droits et de l'autonomie (anciennement la Cotorep) qui accorde la prestation de compensation. Il faut donc déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de votre département.
Pour en savoir plus sur la prestation de compensation, consultez notre dossier en lien ci-dessous.
Aide de la Sécurité sociale
Les caisses primaires d'assurance maladie acceptent parfois de financer l'adaptation d'un véhicule, au titre des prestations supplémentaires ou de l'aide financière exceptionnelle, en fonction de leurs crédits disponibles et des ressources financières du demandeur. Surtout, contactez l'assistante sociale de votre CPAM avant l'achat. Il est préconisé de joindre une ordonnance pour appuyer cette demande.
Aides diverses
Certains organismes tels que les conseils généraux ou régionaux, les communes, les mutuelles, les caisses d'allocation familiales, les comités d'entreprise, les caisses de retraite etc. accordent, selon leurs propres critères, des aides financières aux personnes handicapées.
Taux réduit de TVA
Certains équipements destinés à faciliter la conduite ou l'accès au véhicule bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%:
- siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...)
- treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil
- commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...)
- sélecteur de vitesse sur planche de bord
- modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours
- modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
- dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...)
- permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein approchées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
- modification de la colonne de direction
- dispositif de maintien du tronc par sangle ou harnais
- dispositif d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
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