La fonction publique doit redoubler d'efforts pour employer des personnes handicapées, notamment en repensant les modalités de certains concours et en instaurant un système de bonus/malus financier pour les employeurs publics, a proposé le 22 mai 2019 une commission sénatoriale. La proportion de personnes handicapées dans la fonction publique a certes augmenté ces dernières années - elle est passée de 3,74% à 5,61% entre 2006 et 2008 -, mais reste en-deçà de l'objectif des 6% fixé par la loi." Le système a atteint ses limites, il est à bout de souffle et il faut le réformer", a résumé lors d'un point presse le président de la commission des lois, Philippe Bas (LR).
28 propositions
Des trois fonctions publiques, seul le versant territorial atteint l'objectif des 6%, avec 6,76% de travailleurs handicapés, contre 5,67% dans la fonction publique hospitalière et 4,65% parmi les fonctionnaires d'Etat. L'Education nationale (3,62%) et les services du Premier ministre (3,38%) figurent parmi les plus mauvais élèves en la matière. Pour les rapporteurs Catherine Di Folco (LR) et Didier Marie (PS), qui formulent 28 propositions, l'Etat doit se donner deux ans pour passer au-dessus de la barre des 6%. Pour cela, il doit notamment "veiller à l'accessibilité des sujets de concours, et pas seulement à leurs conditions d'organisation". Par exemple, la rédaction d'une note de synthèse est un exercice difficile d'accès pour une personne malvoyante, même aidée par un dispositif de synthèse vocale, expliquent les auteurs du rapport. La fonction publique doit aussi recourir d'avantage aux titularisations "ad hoc" de contractuels, ou d'apprentis, sans passer par la voie des concours, suggèrent les rapporteurs.
Situation critique pour le FIPHFP
Les deux sénateurs s'inquiètent par ailleurs de la situation financière du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Ce fonds créé en 2006, et qui aide notamment à l'aménagement des postes de travail adaptés au handicap, est financé par les employeurs publics qui ne respectent pas le quota de 6% de travailleurs handicapés. Or il est victime d'un "effet ciseaux" : ses recettes baissent car les agents en situation de handicap sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique mais, dans le même temps, les besoins de financement restent importants car "il faut accompagner la présence au travail des personnes handicapées sur plusieurs années", a expliqué M. Bas.
Pour pallier ce problème, les rapporteurs préconisent d'expérimenter, dès la prochaine loi de finances, un autre dispositif : une cotisation universelle de 0,1 % de la masse salariale de chaque employeur public, assortie d'un système de bonus/malus valorisant les efforts des plus "vertueux". Une telle réforme pourrait d'ailleurs être utilement transposée au secteur privé - où existe un fonds équivalent au FIPHFP, géré par l'Agefiph -, a observé M. Bas.
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