DERNIERE MINUTE DU 16 MAI 2023
Interrogée lors des questions au Sénat le 16 mai 2023 par le sénateur Verzelen, Dominique Faure, ministre des Collectivités territoriales, a répondu que des travaux sont en cours, « sous un format interministériel pour faire évoluer » les règlements incendie de l'habitat inclusif pour les logements regroupant plus de six personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. « Des échanges sont en cours avec le ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et devraient aboutir à une solution juridique complète », a-t-elle ajouté, en « associant les différents acteurs du secteur ». Selon elle, « une telle réglementation doit concilier le développement légitime de l'habitat inclusif avec la nécessaire préservation de la sécurité de tous les occupants ». Le corpus juridique envisagé par le gouvernement devra ainsi « prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir un niveau de sécurité contre les risques incendie adapté à ce type d'habitation et de public ».
Pourtant, le 21 mars 2023, toujours devant le Sénat, la ministre insistait sur le fait que « les porteurs de projet doivent intégrer que l'autonomie du public accueilli est un des critères déterminants du statut juridique de l'établissement. »
ARTICLE INITIAL DU 27 MARS 2023
Le règlement sécurité incendie menace-t-il de mettre le feu à l'habitat inclusif ? C'est ce que redoute la Fédération Paralysie cérébrale France. On explique. Au Mans (Sarthe), l'ADIMC72 (Association départementale des infirmes moteurs cérébraux) accompagne depuis 1994 seize personnes en situation de handicap moteur vivant en autonomie dans leur appartement adapté PMR dans un immeuble de 23 logements, avec l'appui d'un SAAD (service d'accompagnement et d'aide à domicile) présent 24H/24 sur place. Les occupants payent leur loyer au bailleur social.
C'est la loi !
Or une visite de la commission de sécurité du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe a conduit à requalifier l'immeuble en Etablissement recevant du public (ERP) de type J5. Le SDIS s'est fondé sur l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, qui précise que la présence de « plus de six personnes en situation de handicap » dans un même immeuble emporte de facto qualification d'ERP. Et cela vaut évidemment pour toute la France. Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est lui aussi conformé à ce texte dans une ordonnance rendue le 23 février 2023.
A partir de 7 personnes !
Ce rappel à la loi sonne comme un coup de tonnerre car, pour un ERP, les normes de construction ne sont plus du tout les mêmes que pour une habitation « classique » et imposent, en vrac : des trappes de désenfumages, des portes coupe-feu plus d'une heure, des lumières dans les parties collectives qui restent allumées mêmes en cas de forte chaleur, des alarmes incendies... Elles entraînent également des modifications de la structure avec l'utilisation de matériaux résistant au feu. Objectif ? Permettre, en cas de sinistre, l'évacuation de tous les occupants à temps. Pour le bailleur, le couperet tombe, il est responsable pénalement...
« Cela modifie considérablement l'équilibre économique pour un maître d'ouvrage », s'inquiète la Fédération Paralysie cérébrale France, qui considère « les conséquences de cette loi et de cette ordonnance » comme « préoccupantes pour l'avenir du modèle de l'habitat inclusif ». Si ce règlement n'a qu'un objectif, incontestablement louable, assurer la sécurité des résidents, il risque de « conduire à une remise en cause d'un grand nombre de projets et un désintérêt des bailleurs privés et sociaux au regard des surcoûts associés », selon Jacky Vagnoni, son président, qui dénonce un « angle mort que tout le monde semble découvrir aujourd'hui, y compris les bailleurs ».
La faute à l'AVP !
Et pourquoi seulement maintenant ? « C'est lié à l'AVP (aide à la vie partagée) déployée seulement depuis 2021 », explique Pierre-Yves Lavallade, délégué général de Paralysie cérébrale France. Permettant une prise en charge du coût de l'accompagnement à la vie sociale, son financement est partagé entre les départements et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA). Or les conférences des financeurs lors du dépôt d'une AVP peuvent inclure la présence du SDIS. C'est donc ce dernier qui, au Mans, a repéré le loup dans la bergerie.
Le cas sarthois va-t-il ouvrir la boîte de Pandore ? Jacky Vagnoni regrette de « sérieux trous dans la raquette ». Inquiet, il assure que, « évidemment, toutes les associations concernées vont se trouver en situation de crise ». Certaines ont développé très tôt des initiatives véritablement innovantes mais les constructeurs/bailleurs ont-ils vraiment tenu compte des conditions de sécurité inhérentes ? Le guide de la CNSA dédié mentionne « bien les normes techniques mais à aucun moment les normes incendie », insiste-t-il. Face à l'impasse, quelles solutions ?
Solution à court terme ?
La plus évidente, à très court terme, c'est de limiter le nombre d'occupants en situation de handicap à six par immeuble. Mais cette option semble peu compatible avec le principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui consiste à mettre en commun des heures de présence humaine sur des plages horaires élargies. Ce système serait viable entre huit et douze personnes mais, en dessous, l'équilibre risque bien d'être menacé, surtout pour les personnes qui ont besoin d'un accompagnement renforcé. « Si le modèle a été pensé à l'échelle de plusieurs personnes, c'est précisément pour réussir le pari du lien social, pour mutualiser les services », insiste Jacky Vagnoni.
Et puis, à l'échelle nationale, pour les nombreux projets déjà existants que faire des occupants « en trop » ? Face à la crise de l'immobilier et la pénurie de logements adaptés, le défi semble insoluble, a fortiori dans les zones particulièrement tendues. D'un point de vue humain, c'est aussi prendre le risque de séparer des « communautés » et de rompre des habitudes de vie et des équilibres chèrement acquis. Une adaptation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour ce type d'habitat pourrait-elle alors être envisagée ? Une réunion de l'Observatoire de l'habitat inclusif du 21 mars 2023 avec les instances publiques concernées (ministères, CNSA, DGS...) a rappelé ces normes. Porte close, donc !
A long terme, un projet de société ?
A plus long terme, ce serait l'occasion de dessiner un vrai projet de société qui concevrait, enfin, des villes adaptées mais aussi sécurisées. Pour la Fédération, une première solution est une « aide à la pierre » ou le financement par l'Etat d'un fonds permettant d'assumer les surcoûts associés au classement en ERP. Ou encore ? L'obligation de réserver six logements dans toute nouvelle construction pour les personnes en situation de handicap.
In fine, la Fédération appelle le gouvernement à une « mise en cohérence des politiques publiques sur l'habitat inclusif et des réglementations afin de donner un signal clair et pérenne aux porteurs de projets ». Pressé par les recommandations insistantes de l'ONU, le gouvernement français entend freiner, voire stopper, les ouvertures d'établissements. Symbole de la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap, l'habitat inclusif propose un modèle en petites unités, alternative à taille humaine entre le tout collectif et l'individuel. Fin février 2023, l'Etat annonçait viser 1 885 projets « dans les prochaines années », pour loger plus de 18 000 personnes dépendantes (Lire : Habitat inclusif : 1 885 nouveaux projets promis par l'Etat). Mais, avec de telles contraintes, le risque n'est-il pas d'aller droit dans le mur ? Serait-ce l'étincelle qui va conduire à des réformes majeures ou le brasier qui va consumer le virage domiciliaire ?
Des occupants à reloger ?
En attendant, au Mans, que va-t-il se passer ? « L'arrêté étant désormais parfaitement exécutoire, les occupants de cet immeuble pourraient se trouver sous la menace d'une expulsion imminente alors même qu'aucune solution de relogement adaptée ne pourra probablement être trouvée », explique Nathalie Bompart, présidente de l'ADIMC de la Sarthe. Le bailleur a reçu les locataires, tous en situation de handicap moteur lourd, pour les avertir qu'ils devaient être relogés cette fois-ci dans un immeuble qui respecte les normes incendies ou comprenant moins de sept occupants en situation de handicap. Mais, face à la pénurie, il s'interroge. « Pour tous les résidents, c'est un drame », conclut Nathalie Bompart.
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