Elève handicapée : le Défenseur des droits doit trancher !

Décision inédite du tribunal administratif de Montpellier sur la scolarisation d'une fillette autiste de 9 ans : il s'en remet au Défenseur des droits et lui donne deux mois pour rendre un avis motivé et tenter de concilier les parties.

15 octobre 2014 • Par

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Le président du tribunal administratif de Montpellier, saisi en référé liberté sur une demande de scolarisation d'une enfant handicapée, a repoussé le 14 octobre 2014 sa décision dans l'attente des propositions du Défenseur des droits auquel il a demandé de trouver une solution. « Avant de statuer sur la requête, il est confié au Défenseur des droits la mission de préciser, conjointement avec les autorités publiques mises en cause (...) les conditions dans lesquelles (...), dans le respect de ses droits fondamentaux, l'enfant pourrait être accueillie en milieu scolaire et/ou hospitalier », écrit le président du tribunal dans sa décision dont l'AFP a obtenu une copie.

Une décision inédite

Le tribunal a donné un délai de deux mois au Défenseur des droits pour rendre un avis motivé. Il est également chargé, « dans la mesure qui lui semblera possible » de « tenter de concilier les parties ». Il s'agit d'une décision inédite du TA, selon Me Sandrine Serpentier Linares, l'avocate de l'association « Égalité qualité de vie des enfants en situation de handicap (Equaleh) », précisant qu'elle concerne une fillette autiste de 9 ans. « Seulement, nous avons déjà saisi le Défenseur des droits en juillet 2013 pour l'alerter dans de nombreux cas d'enfants déscolarisés et en danger. Nous attendons encore son intervention qui est restée inefficace », a ajouté la présidente d'Equaleh, Emmanuelle Hernandez.

Dans son ordonnance, le président du tribunal constate que la non scolarisation est « susceptible de causer des retards irréversibles ». Mais il considère aussi qu'il n'y « aucune carence grave et avérée des autorités publiques » car l'enfant souffre « d'une pathologie lourde ».

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