Manque de clarté sur l'attribution de l'Allocation adulte handicapé (AAH), accessibilité des logements mise à mal, obstacles à l'obtention d'un aménagement du poste de travail... Les personnes en situation de handicap et leur famille se heurtent encore à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits, tant en termes d'accès à l'information que d'application des textes législatifs et réglementaires. C'est la principale conclusion du premier Observatoire des droits, publié par APF France handicap le 2 février 2022 (en lien ci-dessous). Objectifs : recenser les difficultés rencontrées, lutter contre les discriminations et promouvoir les droits des personnes handicapées auprès des acteurs publics.
Des situations complexes, « inacceptables »
Ce document de 50 pages a été réalisé sur la base des données recueillies via le dispositif d'accès aux droits, Handi-droits, créé en 2020 par APF France handicap. 3 000 demandes sur 2021 ont ainsi été analysées, révélant des « situations complexes, souvent dramatiques et inacceptables ». Dans de nombreux cas, l'association a répondu aux questions soulevées, avec des conseils pratiques, juridiques, pour aider les usagers à faire valoir leurs droits. Pour cette première, elle a retenu neuf problématiques phares, « choisies en raison de leur récurrence, de leur portée politique ou encore d'une nécessité de clarification ou d'interprétation du droit » : allocations et prestations, scolarisation, aidants, emploi, santé, Assurance maladie, prêts, logement et discriminations.
AAH et la PCH : un max d'interrogations
La case « Allocations et prestations délivrées par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) » constitue la principale source d'interrogations, soit 28,3 % des demandes avec, en tête, l'Allocation adulte handicapé (AAH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Les dysfonctionnements les plus récurrents ? Des informations pas toujours lisibles ou accessibles sur ces deux prestations sur le site web de la Cnaf (Caisse nationale des Allocations familiales) ou fournies par le réseau des Caf ; des parents exclus de la PCH parentalité ; mais aussi des interprétations erronées des revenus du foyer fiscal et une appréciation large des situations de colocation par les Caf ; une absence de motivation des décisions d'attribution des Caf ; des difficultés de coordination des Caf, MDPH et autres caisses de la Sécurité sociale ; une mauvaise évaluation du complément de ressources... Ces difficultés peuvent alors entraîner des non recours ou des ruptures de droits.
Face à ce constat, APF France handicap réclame une diffusion d'informations « claires et harmonisées » à destination des bénéficiaires de l'AAH, la création d'un outil de simulation précis et pédagogique (expliquant les abattements, les ressources à déclarer ou non) pour le calcul des ressources pour l'AAH, la diffusion sur le site de la Cnaf d'un guide « simple et clair » précisant les ressources cumulables ou non avec l'AAH et les différents abattements.
Un besoin d'accompagnement juridique
Enfin, l'association a collecté de nombreux cas de refus d'appliquer certains droits et de discriminations, révélant un « besoin fort d'accompagnement juridique, lorsqu'ils ne sont pas respectés ou mis en œuvre (recours) ». Autres difficultés : un accès aux soins fragilisé, une obtention difficile des prêts, le manque d'Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de reconnaissance des droits des aidants.
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