Impôt sur le revenu: majoration du nombre de parts pour invalidité

Majoration du nombre de parts, cas particulier...

3 janvier 2003 • Par Handicap.fr

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Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire

Si vous êtes titulaire:

  • d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
  • ou d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
  • ou d'une pension militaire, pour une invalidité d'au moins 40 %,
  • ou d'une pension de veuve de guerre.

Vous pouvez bénéficier d'une part supplémentaire si

Vous avez à votre charge :

  • votre enfant handicapé, quel que soit son âge, et s'il est titulaire de la carte d'invalidité (incapacité d'au moins 80 %).
  • si une personne infirme réside en permanence sous votre toit, qu'elle soit ou non membre de votre famille, dès l'instant où il s'agit d'une personne autre que votre conjoint ou que vos enfants à charge, si cette personne est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %), et si son revenu figure dans votre déclaration de revenus.

Majoration du nombre de parts

  • Si vous êtes marié et, si votre conjoint ou vous-même êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
  • Si vous êtes tous deux invalides, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
  • Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf et si vous êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
  • Si vous avez à charge un enfant titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
  • Si une personne titulaire de la carte d'invalidité vit à votre foyer, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

Cas particulier

Quand une carte d'invalidité demandée au cours de l'année d'imposition n'a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

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