Sophie Cluzel explique le droit de vote pour tous

* Comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018
**Association de personnes avec un handicap mental réunies en congrès le 9 novembre 2018 à Verdun (article complet en lien ci-dessous)

Handicap.fr : En réalité, les personnes handicapées mentales sous tutelle étaient déjà en capacité de voter sauf si un juge les en empêchait. Cette mesure supplémentaire est surtout symbolique ?
Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap : Ce n'est pas une mesure supplémentaire. Depuis la loi de 2007, en effet, c'est un juge qui doit prononcer le retrait du droit de vote. Malheureusement, 85 % des personnes sous tutelle subissent cette interdiction, soit près de 300 000 -cela concerne seulement les majeurs protégés sous tutelle et non les personnes sous curatelle qui, elles, peuvent voter sans restriction-. Il était temps de changer la donne, de dire que c'est un droit inconditionnel, inaliénable, de remettre la personne handicapée dans sa pleine citoyenneté et de l'accompagner, comme l'a très bien dit M. le Président (ndlr : de l'association Nous aussi, Lahcen Er Rajaoui).

H.fr : Quand cette loi sera-t-elle appliquée ?
SC : Elle est passée au Sénat puis à l'Assemblée nationale, le 6 novembre 2018, elle sera bientôt votée, nous l'espérons. Pour le moment, nous devons l'accompagner dans sa mise en exécution. L'objectif, ce sont les élections européennes de mai 2019.

H.fr : La loi s'appliquera-t-elle pour toutes les personnes handicapées sans exception ?
SC : Aucune exception. Tout le monde est reconnu comme un citoyen. En revanche, nous conservons cette émancipation et protection. Pour garantir la sincérité du vote, nous encadrons les procurations pour éviter les manipulations et s'assurer que les personnes sont bien protégées. C'est l'optique de cette rénovation des tutelles : émanciper tout en gardant dignité et protection.

H.fr : Que comptez-vous mettre en œuvre pour faciliter l'accès au droit de vote ?
SC : C'est justement pour cela que je suis là aujourd'hui puisque, comme l'affirme ce congrès, « le droit de vote, c'est maintenant ». C'est tout l'enjeu de notre société, de pouvoir avoir des programmes électoraux en facile à lire et à comprendre (FALC). Cela va nous obliger, tous, à faire des progrès énormes, à mettre en place de la communication alternative dans les établissements médico-sociaux pour recueillir l'envie, les besoins et les attentes de chaque personne. Le handicap va faire un bond en avant pour l'ensemble de la population. Des programmes électoraux et des projets de loi en FALC vont permettre d'étendre ce choix de compréhension, non seulement pour les personnes handicapées mais aussi pour celles qui sont éloignées de la lecture, étrangères ou simplement qui vieillissent, etc. C'est un enjeu de modernité de notre société.

H.fr : Des actions sont-elles déjà en cours ?
SC : Il existe beaucoup d'initiatives et, à ce propos, je tiens à saluer le travail produit par Handéo pour son guide « Comment favoriser l'accès au vote des personnes handicapées ? » (article en lien ci-dessous). Maintenant, nous entrons dans une phase de communication, d'explicitation, de pédagogie pour permettre aux personnes et aux acteurs -les politiques qui font des campagnes pour les municipales et les européennes, les assesseurs, les bureaux de vote- de savoir jusqu'où on peut aller dans l'accompagnement.

Le ministère de l'Intérieur travaille sur un guide concernant l'accessibilité des campagnes électorales et notamment les professions de foi des candidats en facile à lire et à comprendre. Nous lançons un kit pédagogique, pour préparer le terrain, à la fois pour les personnes handicapées mais également ceux qui tiennent les bureaux de vote. Nous le diffuserons à plusieurs organismes comme les associations et les CCAS (ndlr : centres communaux d'action sociale) et proposerons des cas pratiques avec des bureaux de vote fictifs pour s'entraîner.

H.fr : Que répondez-vous à ceux qui pensent que les personnes handicapées mentales votent sous influence ?
SC : L'influençabilité, c'est ce qui a tenu les femmes éloignées du droit de vote jusqu'en 1944... Chacun vote en son âme et conscience, on ne demande pas aux autres Français de savoir comment ils le font. Nous devons arrêter de stigmatiser les personnes handicapées et plutôt favoriser le libre-choix et la prise de conscience de cette capacité.

H.fr : Vous avez annoncé cette mesure lors du CIH (Comité interministériel du handicap), quelques jours avant le congrès de l'association « Nous aussi ». Un heureux hasard ?
SC : C'est une demande des associations depuis plus de trente ans ! Mais aussi du Défenseur des droits et de la Convention européenne des droits des personnes handicapées. C'est une convergence et il est heureux que ça arrive maintenant. C'était un engagement du Président de la République, ça a été annoncé au Congrès de Versailles (ndlr : le 9 juillet 2018, article en lien ci-dessous) et ça y est, nous sommes maintenant dans l'exécution.

H.fr. : Avez-vous eu des obstacles à faire aboutir cette demande ?
SC : Non, absolument aucun obstacle au sein du gouvernement. Ce projet est totalement porté par les ministères de la Justice et de l'Intérieur, le Président de la République et le Premier ministre. C'est vraiment une mesure qui s'imposait à tous.

H.fr : Le déplacement que vous avez fait à Meaux le 5 novembre 2018 avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, était-il lié ?
SC : Exactement, nous nous sommes rendues dans un foyer d'accueil médicalisé pour écouter les personnes handicapées. Nous avions une belle table ronde avec tous les acteurs : des mandataires de protection judiciaire, des juges qui étaient déjà dans cette mouvance de respect de la dignité et d'autres qui ne l'étaient pas mais qui souhaitaient vraiment le faire. Cet accompagnement à la citoyenneté est déjà pratiqué, il nous faut l'amplifier.

H.fr : Concrètement, maintenant, que doivent faire les personnes handicapées sous tutelle qui souhaitent voter ?
SC : Elles sont déjà inscrites d'office sur les listes électorales, comme tout le monde. Il faut maintenant que les associations puissent les accompagner pour remettre en route tout ce processus.