Le 2ème Comité interministériel du handicap qui se tient à Matignon le 25 octobre 2018 a pour credo « Gardons le cap, changeons le quotidien ». Il réunit les ministres concernés par ce sujet autour d'Edouard Philippe. Le gouvernement a promis des mesures qui devraient simplifier le parcours administratif des personnes handicapées. Dans un communiqué, il expliquait vouloir faire « un point d'avancement sur les chantiers engagés depuis un an et ceux à venir : accéder à ses droits plus facilement, s'épanouir de la crèche à l'université, accéder à un emploi et travailler comme les autres, vivre chez soi et se maintenir en bonne santé et être acteur dans la cité. » Après que les ministres se sont réunis dès 8h15, Edouard Philippe a pris la parole devant la presse pour dévoiler les dix mesures de ce nouveau CIH, certaines déjà annoncées, d'autres inédites, qui viennent en complément des deux « chantiers phares », l'école et l'emploi.
Les 10 mesures du CIH 2018
1. Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement : l'allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion (article en lien ci-dessous).
2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l'autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle (article en lien ci-dessous).
4. Garde d'enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.
5. Attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap jusqu'aux 20 ans de l'enfant ou pour la durée des cycles scolaires (article en lien ci-dessous).
6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d'aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l'aide au paiement d'une complémentaire santé).
7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.
8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.
9. Obligation d'installation d'un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.
10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l'autonomie et de la communication des personnes.
Les sujets qui fâchent…
En amont de cette réunion, les associations, rappelant que les personnes handicapées sont particulièrement touchées par la précarité, ont mentionné d'autres sujets jugés prioritaires. Le CDTEH (Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits) a dressé une liste des « questions qui fâchent » mais auxquelles ce CIH n'a pas répondu.
– La désindexation de l'AAH, comme de l'ensemble des pensions et retraites, au moment où l'inflation repart.
– Le gel du plafond pour les allocataires de l'AAH en couple.
– La suppression programmée du Complément de ressources de l'AAH, au détriment des plus handicapés.
– La suppression de la prime d'activité pour certains pensionnés d'invalidité.
– La hausse des frais de tutelle, suite au désengagement de l'État.
– La baisse des aides au logement qui ne sera certainement pas compensée par la baisse des loyers.
– L'article de la loi ELAN qui prévoit de limiter le nombre de logements immédiatement accessibles dans la construction neuve.
De son côté, l'APAJH salue ces annonces qui s'inscrivent dans une démarche d'autodétermination des personnes en situation de handicap et plus largement dans la société inclusive, qui s'adapte aux attentes de chacun. Cependant, elle maintient sa volonté de remplir son rôle de vigie citoyenne : « Le gouvernement s'exprime et nous entendons ses annonces que nous soutenons lorsqu'elles vont dans le sens d'une société inclusive. Cependant, derrière ces dernières, nous jugerons aux actes ! », assure son président Jean-Louis Garcia. L'Unapei déplore, quant à elle, l'absence de mesures sur « l'amélioration de l'accompagnement des personnes handicapées et la compensation du handicap ». L'association rappelle la situation d'urgence de dizaines de milliers de personnes actuellement sans aucune solution d'accompagnement ou disposant de solutions partielles.
Une CNH en régions
Sophie Cluzel en profite pour annoncer que le gouvernement a fait le choix de « décliner la Conférence nationale du handicap 2018/2019 sous la forme de plusieurs événements territoriaux » (article en lien ci-dessous). La secrétaire d'Etat au handicap part du principe qu'il « faut partir des initiatives territoriales, des expériences locales, de la vraie vie, des gestes du quotidien singuliers et universels qui contribuent, à la prise de conscience pour démontrer que c'est possible ».