A l'origine, la pension d'orphelin était une aide versée à un enfant en cas du décès de l'un de ses parents occupant un poste de fonctionnaire, de magistrat ou de militaire. En septembre 2023, les conditions d'accès s'assouplissent : le parent disparu doit avoir été assuré au régime général de la Sécurité sociale. Mais cette règle est soumise à une limite d'âge : l'enfant concerné ne doit pas avoir plus de 21 ans (ou 25 ans si ses revenus ne dépassent pas 55 % du SMIC). Pour les personnes en situation de handicap présentant un certain taux d'incapacité permanente, cette condition ne s'applique pas… sauf que le seuil n'était, jusqu'alors, pas précisé.
Un taux d'incapacité de 80 % ou plus
Le 7 juillet 2024, un décret clarifie la situation. En plus d'ouvrir la pension aux enfants dont le parent exerçait une activité indépendante, il fixe le taux d'incapacité permanente requis. Ainsi, pour être éligible à cette aide au-delà de 21 ans, il doit être a minima de 80 % (ou 50 % si elle présente une incapacité importante et durable à assurer une activité professionnelle).
Les justificatifs à fournir
Pour ne pas être soumise aux restrictions d'âge, la personne devra donc fournir plusieurs documents au moment de la demande, indiqués dans un arrêté du 8 juillet 2024. Parmi eux :
- la carte mobilité inclusion, la carte d'invalidité ou une attestation indiquant que la carte a été attribuée ;
- la décision des organismes compétents (entre autres les caisses d'Assurance maladie, les services publics du travail et les structures délivrant les aides dédiées aux personnes en situation de handicap) mentionnant une ITT permanente de 80 % ou plus ou mentionnant une ITT permanente de 50 % et justifiant l'incapacité de travailler.
En bref, tous les documents attestant du handicap de la personne sont susceptibles d'être demandés.
Quel montant ?
Concrètement, la pension orphelin représente 54 % du montant de la retraite à taux plein qu'aurait dû percevoir le parent disparu et ne peut pas être inférieure à 100 euros par mois. Son montant est recalculé tous les ans, notamment en fonction de l'inflation.
A noter que si la personne est mineure et non émancipée, l'aide est versée à son représentant légal jusqu'à ses 18 ans.
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