On l'appelle « l'exception handicap ». Afin de favoriser l'indispensable accès des personnes atteintes d'un handicap aux œuvres de l'esprit, la loi DADVSI du 1er août 2006 (article 7 L 122-5, 6 L 211-3 et 3 L 342-3 du Code de la propriété intellectuelle) relative aux droits d'auteurs a consacré une nouvelle exception qui permet la reproduction de toutes formes de publications sur des supports adaptés aux publics handicapés.
Des bénéfices trop limités ?
Il faut néanmoins que la consultation en soit « strictement personnelle, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap » (pour le moment un taux supérieur à 80 % faisant débat puisqu'il exclut par exemple les personnes empêchées de lire par une dyslexie, une dyspraxie ou toute autre handicap jugé plus « mineur », et limite notamment, l'utilisation de manuels scolaires adaptés à leur trouble !). Cette exception handicap est donc un « privilège » le plus souvent réservé aux seules personnes aveugles ou avec un handicap moteur les empêchant de tourner manuellement les pages. Les adaptations revêtent plusieurs formes : versions en braille, en format Daisy, en relief ou audio.
70 organismes agréés en France
Cette transcription ne peut être réalisée que par des organismes dûment agréés : bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia ou associations à but non lucratif. On en compte environ 70 en France aujourd'hui. Afin de faciliter leur travail, ils peuvent demander, dans les dix ans qui suivent le dépôt légal des œuvres imprimées (uniquement pour toute parution après le 4 août 2006), que les fichiers numériques qui ont servi à l'édition soient déposés auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) qui les met alors à leur disposition. Avec obligation, une fois le travail achevé, de les détruire !
L'Europe en marche
Mais certaines associations de personnes handicapées plaident aujourd'hui pour que ces œuvres adaptées puissent circuler au-delà de nos frontières. Car cette exception française n'existe pas forcément de manière identique dans d'autres pays. Autrement dit, une œuvre adaptée pour le public handicapé ne peut pas forcément s'exporter hors de France lorsque cette dérogation aux droits d'auteur n'existe pas dans l'État en question. En décembre 2009, la Commission européenne s'est pourtant penchée sur la question, et un protocole d'accord sur l'amélioration de l'accès aux livres a été adopté en septembre 2010.
Vers une mobilisation mondiale ?
A son tour, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est saisie de cette question. En novembre 2010, elle lance le projet TIGAR qui permet aux éditeurs de mettre leurs titres à la disposition « d'intermédiaires de confiance » qui sont autorisés à partager entre eux et avec des bibliothèques spécialisées les œuvres qu'ils ont adaptées. Mais les associations jugent ce projet international encore trop frileux, car il limite une diffusion massive et rapide des œuvres. L'autorisation se fait en effet titre par titre, et reste à l'appréciation de l'auteur.
La France a des idées !
C'est pourquoi, l'OMPI a décidé d'organiser, en mai 2013, une conférence diplomatique en vue « d'adopter un traité international imposant aux États parties de mettre en place une exception facilitant le partage, au niveau mondial, des ressources nécessaires à la production de formats accessibles aux personnes handicapées ». C'est dans cet objectif que le 17 décembre 2012, Olivier Henrard, a reçu une lettre de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), dépendant du Ministère de la culture et de la communication. Celui qui est l'un des architectes des lois Hadopi (pour la protection des droits d'auteur sur internet) devra préparer des propositions concrètes et rapidement opérationnelles en vue de cette rencontre internationale. Premier bilan lors de la prochaine séance plénière du CSPLA, le 12 février. Remise de ses conclusions, prêtes à servir, pour la conférence en mai !
Site exception handicap Ministère culture : www.exception.handicap.culture.gouv.fr
Page exception handicap BNF : www.bnf.fr/fr/acces_dedies/acteurs_sociaux/a.edition_adaptee_pmeh.html
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