Logement social inadapté : la justice tranche !

Un bailleur social toulousain est condamné par la justice à indemniser une locataire handicapée pour une terrasse inaccessible. L'association qui l'a soutenue invite toutes les personnes lésées à l'alerter pour faire valoir leurs droits.

7 mars 2018 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

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Handicapée des membres inférieurs et supérieurs, Carina Lebbad dispose d'un appartement en rez-de-chaussée, réputé « adapté » mais, pour accéder à sa loggia, il lui faut franchir une marche de plus de… 30 cm ! Ce logement social construit en 2013, mis à disposition par Toulouse Métropole Habitat (TMH), ne respecte donc pas la réglementation accessibilité sur les logements neufs qui oblige, depuis 2009, pour les rez-de-chaussée et les étages desservis par ascenseur, à faire des terrasses, balcons ou loggias avec un seuil maximum à franchir de 2 cm -Depuis, un arrêté de 2015 a malheureusement revu ces normes à la baisse et autorise un seuil de 15 à 25 cm-. En tout état de cause, dans le cas de Carina, la hauteur maxi est largement dépassée. Une fantaisie d'architecte ?

Devant la justice

Dès 2013, Odile Maurin, qui représentait alors l'Association des paralysés de France, s'est mise à crier au loup, avant même que les travaux ne soient achevés, sans que sa voix ne soit jamais entendue. Le mal étant fait, le bailleur proposait alors à sa locataire d'installer un plan incliné qui aurait occupé tout le salon. N'ayant obtenu aucune solution viable ni proposition de relogement, en 2016, devenue alors présidente de l'association Handi-Social, Odile décide de hausser le ton et de se constituer partie civile, aux côtés de la locataire. Toutes deux réclament l'indemnisation de la perte de jouissance d'une surface égale quasiment au quart du logement et la mise en conformité de cette loggia ou bien le relogement de Carina dans un appartement accessible.

Un relogement sous condition

Selon Odile, Toulouse Métropole Habitat tente alors « d'acheter » la locataire en lui faisant une proposition de relogement assortie d'une indemnité, à condition qu'elle signe une clause de confidentialité. « Courageusement, la locataire a refusé cette clause, ne se sentant pas d'abandonner ses voisins, également handicapés, qui, dans la même situation, n'avaient pas osé porter plainte », explique Odile Maurin. Face à la recrudescence de cas similaires, Handi-Social mène cette action avec l'objectif d'empêcher de construire à l'avenir sans respecter les normes d'accessibilité.

Un verdict en demi-teinte

La justice a rendu son verdict le 20 février 2018. En demi-teinte ! En effet, le tribunal d'instance de Toulouse donne raison à la locataire, reconnaissant que la réglementation n'a pas été appliquée et qu'elle a subi une perte de jouissance d'une surface d'une loggia qu'elle ne pouvait utiliser. Elle percevra donc 2 000€ de dommages et 1 000€ pour les frais de justice tandis que le bailleur est condamné à payer les frais de procédure. Néanmoins, pas d'obligation pour ce dernier de réaliser les travaux demandés, cautionnant d'une certaine façon le non-respect des règles d'accessibilité.

D'autres actions à venir…

Selon Odile Maurin, « Toulouse Métropole Habitat, après avoir clamé avoir raison sur le plan des normes, a décidé finalement de se retourner contre l'architecte et le contrôleur technique qui a validé cette construction… » Il y aurait donc un hic ! Handi-Social invite les personnes dans des situations similaires à se rapprocher d'elle pour les aider à faire valoir leurs droits, se faire indemniser et/ou reloger. En ce qui concerne l'affaire en cours, la militante n'a pas dit son dernier mot et attend un geste du bailleur pour que Carina soit relogée. Dans le cas contraire, elle promet de ressaisir la justice d'ici quelques mois…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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