DERNIERE MINUTE DU 10 AOUT 2023
Suite à un décret du 10 août 2023, une nouvelle catégorie d'aidants se voit reconnaître au 1er septembre 2023 la possibilité d'affiliation à l'AVA (assurance vieillesse des aidants) : ceux pour lesquels la Prestation de compensation du handicap (volet aide humaine) est attribuée. Les débats parlementaires n'avaient pas permis de savoir si une évolution, réclamée par le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), allait intervenir. c'est maintenant chose faite. Pour en savoir plus, lire l'article Assurance vieillesse aidants: quoi de neuf au 1er sept. 2023.
DERNIERE MINUTE DU 8 JUILLET 2023
Attention, contrairement à ce qui a été annoncé dans le projet de loi initial, les aidants d'adultes handicapés ne devraient pas bénéficier de l'amélioration des droits attendue, selon les projets de décret en cours. Voici les dernières infos : pour les aidants d'un adulte handicapé, il faudra toujours que celui-ci ait un taux de handicap au moins égal à 80 % et non pas 50 % comme annoncé ci-dessous fin mai..
A compter du 1er septembre 2023, seront également concernés les bénéficiaires de l'AEEH (avec un taux de 50 %) percevant un complément d'AEEH. Le complément est accordé en cas de temps de travail réduit et/ou de dépenses liées au handicap.
Les décrets définitifs ont été publiés le 10 août 2023.
ARTICLE INITIAL DU 31 MAI 2023
La loi rectificative de financement de la Sécurité sociale, concernant les retraites, a été promulguée le 14 avril 2023, suscitant tant de colère en France. Mais qu'en est-il pour les aidants de personnes en situation de handicap ?
Une nouveauté handicap : l'AVA
L'article 25 de la loi (article 12 dans le projet initial) crée, pour les proches des personnes en situation de handicap, l'AVA (Assurance vieillesse des aidants) en remplacement de l'AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer). Pour l'essentiel, ce sont les mêmes droits qu'auparavant, avec quelques nouveautés aussi... Mais l'AVA a fait l'objet d'une discussion au Sénat le 11 mars 2023 qui témoigne d'une certaine confusion, sans apporter d'information sur l'évolution des droits qui ne sera précisée qu'au moment de la rédaction des décrets. Néanmoins, voici déjà quelques informations définitives. Une chose est sûre, c'est que le seuil du taux de handicap va être assoupli, ce qui va permettre d'élargir la liste des bénéficiaires. En ce qui concerne les aidants familiaux de personnes handicapées, l'étude d'impact estime, sans donner aucun détail, que les modifications porteront leur nombre de 60 000 à 100 000. Les cotisations sont aujourd'hui basées sur le SMIC à temps complet, et le resteront avec l'AVA.
Quel élargissement ?
Aujourd'hui, sont concernés :
• les bénéficiaires de l'AEEH (avec un taux de 80 %),
• les aidants d'adultes handicapés (avec le taux de 80 %) si la CDAPH a donné un avis favorable,
• les bénéficiaires de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP),
• les bénéficiaires du congé proche aidant et de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA).
A compter du 1er septembre 2023, après décrets, seront également concernés :
• les bénéficiaires de l'AEEH (avec un taux de 50 %),
• les aidants d'adultes handicapés (avec le taux de 50 %) si la CDAPH a donné un avis favorable.
Affiliation pour les enfants
Jusqu'à maintenant, les parents pouvaient bénéficier d'une affiliation à l'AVPF si le taux de handicap de leur enfant était au moins égal à 80 %. D'après l'exposé des motifs de la réforme des retraites, l'affiliation sera désormais possible si le taux est au moins égal à 50 % et s'ils sont titulaires de l'AEEH. C'est un élargissement important et logique du droit à l'assurance vieillesse. Mais il faut attendre les décrets pour savoir si le parent devra obligatoirement réduire son activité du fait du handicap de son enfant pour pouvoir bénéficier de l'AVA.
Rappelons que les parents qui sont éligibles au complément de l'AEEH peuvent choisir à la place la PCH (Prestation de compensation du handicap) dans son volet aide humaine. Pourront-ils bénéficier eux aussi de l'AVA ? Si cela paraît logique, malheureusement, ni le texte de loi ni les débats parlementaires ne sont très explicites sur ce point.
Et pour les adultes ?
Est-ce que cette réforme apporte une amélioration des droits pour les aidants familiaux d'adultes handicapés ? L'exposé des motifs précise que seront affiliés désormais les « aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s'adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ». D'autre part, comme pour les enfants, le taux de handicap requis sera abaissé de 80 à 50 % (PS : merci de lire la dernière minute du 8 juillet 2023 en début d'article car les décrets ne vont visiblement pas retenir cette option). Mais les adultes visés sont ceux dont la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) « reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret », or cette définition n'a pas été modifiée par la nouvelle loi.
Une demande pas assez explicite
Un autre problème, toujours pour les adultes, est qu'il faut faire jusqu'à présent une demande explicite d'assurance vieillesse auprès de la CDAPH pour que la CAF ou la MSA affilie le proche à l'AVPF. Or cette demande n'est souvent pas faite car son importance n'est pas bien comprise par les proches et cette question n'est abordée qu'à la dernière page (p. 20) du dossier de demande MDPH (voir photo ci-dessus). Tant pis pour celui qui oublie de cocher, tout en bas, la case « Etre affilié gratuitement à l'assurance vieillesse ». Pourtant, la CDAPH a les moyens de constater que la personne aidante s'occupe de la personne handicapée puisqu'elle lui verse une PCH aidant familial. Cela devrait donc être suffisant et surtout automatique ! En juillet 2022, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) a souhaité que cela soit automatisé mais les débats parlementaires n'ont évoqué aucune évolution possible à ce sujet et le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a confirmé que le CNCPH ne serait pas consulté !
Trimestres validés devenant cotisés !
Jusqu'à présent, les trimestres de l'AVPF faisaient l'objet de cotisations versées par la CAF à la CARSAT (caisse d'assurance retraite). Mais les CARSAT n'en tenaient compte que comme trimestres « validés » qui ouvrent moins de droits que les trimestres « cotisés ». Désormais, avec la réforme des retraites, ils seront considérés comme des trimestres « cotisés », permettant davantage de droits comme les carrières longues, le minimum contributif. C'est une bonne chose !
Un peu d'histoire pour comprendre...
C'est en 1972 qu'a été créée l'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), pour les mères d'enfants de moins de trois ans ou ayant au moins quatre enfants à charge. Elle s'est étendue ensuite progressivement à d'autres catégories (les hommes notamment, les parents d'au moins trois enfants à charge), dont les aidants d'enfants ou adultes handicapés, tout en changeant à plusieurs reprises de nom : AVRG (Assurance vieillesse du régime général), puis AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer). En 2023, c'est donc l'AVA (Assurance vieillesse des aidants) qui fait son apparition quand elle est attribuée au titre du handicap.
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