« Arriver jusqu'au cabinet du juge en fauteuil m'a épuisé avant le même l'audience. », « On m'a retiré la garde de mon enfant avant de reconnaître enfin que j'étais autiste et pas maltraitante. », « J'ai été placé en détention provisoire sans aucune communication car il n'y avait pas d'interprète en langue des signes à l'audience. » Comportements maladroits, réponses inadaptées, injustices flagrantes… Le handicap constitue manifestement un frein majeur à l'accès au droit. « Nous ne pouvons pas tolérer que, dans notre pays, il soit plus difficile pour une personne handicapée d'avoir accès à la justice, pourtant gardienne des libertés individuelles », assure Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice.
Une mallette pédagogique
Dans ce contexte, il devient urgent et nécessaire de sensibiliser les professionnels du droit aux particularités du handicap, les former et leur donner les bons instruments. C'est l'ambition d'une toute nouvelle « mallette pédagogique ». Son nom ? « Professionnels du droit et handicap ». Elle est disponible sur droitpluriel.fr (en lien ci-dessous). C'est ce qu'annoncent Éric Dupond-Moretti et Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, le 22 juillet 2021. Elle est le fruit de trois ans de concertation avec l'association Droit pluriel qui a fait de l'accès aux droits des personnes handicapées son combat. Cette action a été menée en lien avec le Défenseur des droits, les professions juridiques (magistrats, greffiers, conciliateurs de justice, avocats, commissaires de justice). Une première étude avait été réalisée en 2015 qui faisait le constat suivant : les professionnels du droit sont démunis dans leur rencontre avec les personnes en situation de handicap et ces dernières se détournent des lieux de justice.
Trois outils
Cette mallette comprend trois outils. Tout d'abord un manuel de formation composé de quatre parties : une approche historique, une description des situations de handicap, l'essentiel à savoir pour adopter un comportement inclusif et une introduction au droit de la compensation. Il a été rédigé par Kim-Khanh Pham, doctorant en droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas spécialiste des questions d'inclusion, et Anne-Sarah Kertudo, juriste et directrice de Droit Pluriel. Un guide pratique, livret dynamique, rassemble ensuite l'essentiel des connaissances du manuel. Enfin, trois courts-métrages (l'un ci-contre), inspirés de témoignages recueillis par Droit Pluriel, mettent en image la rencontre entre professionnels de la justice et personnes en situation de handicap.
Le faire connaître
L'ambition est maintenant de « faire connaître ces outils et faire émerger au sein des écoles et centres de formation la question du handicap et de l'accessibilité comme une priorité pédagogique », explique le gouvernement. Il a également pour « objectif prioritaire (…) d'informer très largement le grand public sur ce travail accompli afin de favoriser la rencontre entre les professionnels du droit et les personnes en situation de handicap ». Selon le ministre de la Justice, « tous les professionnels du droit » devraient prochainement « bénéficier d'une formation » sur le handicap. La mesure est « en cours de protocolisation », a-t-il ajouté. Il voit dans cette mallette un « précieux outil » pour une « justice plus inclusive », qui devrait aussi, selon Sophie Cluzel, « simplifier la vie de tous les justiciables. »
Le 23 mars 2021, une affaire emblématique défrayait la chronique, celles d'activistes en situation de handicap accusés d'avoir pénétré sur les pistes de l'aéroport de Toulouse (article en lien ci-dessous). L'audience tournait à l'absurde, jugée « indigne » : absence d'interprètes pour une personne avec difficultés d'élocution, absence de documents lisibles par une aveugle, micro défectueux, toilettes inaccessibles, accès impossible en autonomie… Largement médiatisée, aura-t-elle eu un impact suffisant pour heurter les consciences et faire avancer les choses ?
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