Dix ans pour faire leurs preuves, et après ? C'est le compte à rebours auquel font face les structures médico-sociales les plus innovantes de France. Qu'elles accueillent des adultes autistes ou offrent du répit aux proches aidants, ces « oasis solidaires » se retrouvaient jusqu'ici piégées par l'administration au bout d'une décennie d'existence. Une aberration à laquelle le Sénat vient de donner un coup d'arrêt.
Le « vide juridique » qui menace l'innovation médico-sociale
Elles s'appellent « Les Bobos à la ferme » ou encore « Les Maisons de Vincent ». Ces structures ne rentrent dans aucune case administrative classique. Pour exister, elles s'appuient sur un statut dérogatoire d'établissement ou service médico-social (ESMS) expérimental autorisé à partir des années 2000. Elles sont, d'après le Sénat, « une réponse à un besoin identifié de longue date : proposer aux publics concernés - personnes en situation de handicap, de dépendance, aidants - des solutions respectueuses de leurs besoins dans une logique de modernisation et d'innovation ».
Des solutions bienvenues dans un contexte médico-social en crise… « Des enfants handicapés relevant de l'aide sociale à l'enfance pénalisés par des structures qui se renvoient la responsabilité de leur prise en charge ; des personnes handicapées vieillissantes orientés vers des EHPAD inadaptées ; des personnes hébergées en établissements qui souhaiteraient alterner plus facilement avec des périodes en milieu ordinaire… Toutes ces situations reflètent un manque d'agilité de l'offre sociale et médico-sociale pour s'adapter à la diversité des situations et des besoins des personnes accompagnées », alerte Philippe Mouiller (LR), auteur de la proposition de loi et président de la commission des affaires sociales.
Un risque de fermeture à la clé
Après dix ans, ces établissements doivent, pour l'heure, basculer dans une autre catégorie d'établissement ou service médico-social (ESMS), qui ne leur permet pas de proposer des modalités de prise en charge innovantes. Sans issue légale pour intégrer le droit commun, ces structures innovantes risquent tout simplement de devoir mettre la clé sous la porte. Face à cette absurdité administrative, la Haute Assemblée a réagi fermement en adoptant en première lecture, à l'unanimité des suffrages, une « proposition de loi transpartisane », déposée par Philippe Mouiller, Monique Lubin (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), Patrick Kanner (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) et Jocelyne Guidez (groupe Union Centriste). « La proposition de loi prévoit donc de modifier ce cadre pour autoriser ces structures, lorsqu'elles ont donné toute satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental sur une nouvelle période de 15 ans renouvelable », apprend-on sur le site vie-publique.fr.
L'objectif : introduire de la souplesse et sécuriser l'avenir de ces alternatives d'accompagnement. Le texte permettrait ainsi aux établissements expérimentaux ayant démontré leur utilité de prolonger leur autorisation pendant quinze ans supplémentaires, tout en conservant leurs spécificités, sans être contraints d'intégrer une catégorie classique du médico-social.
Derrière ce texte, un objectif simple : éviter que des structures innovantes accompagnant des personnes handicapées, des personnes âgées ou des aidants ne disparaissent au seul motif d'une rigidité de calendrier. Cette avancée législative pose les bases d'un accompagnement plus agile, où l'administration s'adapte aux besoins réels du terrain et non l'inverse. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire, notamment à l'Assemblée nationale, mais ce premier feu vert unanime envoie un signal d'espoir crucial à tout le secteur médico-social.
©capture écran Sénat
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