DERNIERE MINUTE DU 21 SEPTEMBRE 2023
La commission d'accessibilité et de sécurité de la direction départementale des territoires avait planifié la mise à l'ordre du jour du dossier de la ville de Melun. Le 24 août 2023, la prorogation de l'Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée) a été votée. Ce sera deux ans de plus au lieu de trois ! Maigre avancée mais APF France handicap n'en démord pas et réitère sa demande d'un nouveau calendrier de cet Ad'AP dès les séances budgétaires de ce 4e trimestre 2024.
ARTICLE INITIAL DU 14 JUIN 2023
« Ville active et sportive ». C'est ainsi que Melun est qualifiée depuis sa labellisation en 2021 par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. « Active » oui, « sportive » probablement, mais « accessible », cela reste à prouver. En devenant officiellement « centre de préparation aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », on attendrait du chef-lieu de la Seine-et-Marne qu'il devienne une vitrine de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. « On pratique tous les sports et c'est aussi une commune où le 'sport pour tous' et le 'sport accessible à tous' doit se pratiquer quel que soit son milieu et sa condition d'origine », se félicitait d'ailleurs en 2021 Noël Boursin, conseiller municipal, chargé de la politique sportive.
Fin des travaux repoussée à 2027
Or la municipalité a demandé le 9 mars 2023 la prolongation de son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) dont l'achèvement est prévu en 2024 pour l'aménagement des bâtiments municipaux. La fin des travaux serait maintenant repoussée à 2027. Depuis 2019, afin de presser les entreprises à se mettre en conformité avec la loi Handicap de 2005, les gestionnaires et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) n'ont plus la possibilité de déposer d'Ad'AP. Cependant, l'article L. 165-4 du code de la Construction leur permet de prolonger la durée officielle de l'agenda en cas d'évènement imprévisible, de difficultés techniques ou financières. C'est ce dernier argument qui a été avancé par la ville de Melun lors du conseil municipal de mars 2023.
Trois reports en sept ans
Le premier report avait été demandé en 2016, suite à d'importantes inondations ayant entraîné la reconnaissance par l'Etat de catastrophe naturelle. L'argument « évènement imprévisible » avait alors été retenu. Nouvelle déconvenue en 2020 avec la pandémie puis la guerre en Ukraine, crises « qui ont provoqué une envolée des prix et un problème d'approvisionnement, sur l'énergie, sur les matériaux de construction. Ainsi, la ville a été contrainte de rééchelonner ses programmes prévisionnels de travaux de mise en accessibilité », explique le maire, Louis Vogel. « Le premier report, on peut le comprendre, le deuxième, on grince des dents. Là, ça n'est pas acceptable », s'énerve Damien Guer, membre qualifié APF France handicap Seine-et-Marne et habitant de Melun, qui déplore un manque de communication manifeste avec les élus. Rappelons tout de même que l'obligation d'accessibilité est inscrite dans la loi depuis… 1975 !
« Vous préférez faire d'autres choix budgétaires que d'assumer les mises aux normes, ce qui est légalement inadmissible. Oui, mettre en accessibilité coûte cher et prend du temps. Pourtant, vous ne vous en occupez principalement que lorsqu'il y a un problème lourd sur un bâtiment », tonne Ségolène Durand, conseillère municipale de l'opposition. Elle prend pour exemple, la piscine municipale, mise aux normes en 2016, « grâce » ou « à cause » des inondations.
Un recours déposé contre la ville de Melun
« En tant que représentant, je me suis rapproché du maire pour réétudier cette délibération. Je n'ai reçu aucune réponse de sa part », rapporte Damien Guer. « D'autres communes tiennent compte des agendas d'accessibilité programmée malgré des problématiques budgétaires. Le maire de Melun a fait le choix d'exclure les personnes handicapées », poursuit-il. Six millions d'euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des ERP de la ville, « sur 220 000 m² de plancher », indique le compte-rendu du conseil municipal du 9 mars 2023. « Au lieu de cela, ils préfèrent faire un cinéma », tranche Damien Guer.
Une stratégie nationale
Un peu plus de la moitié des ERP de la ville sont aujourd'hui accessibles, 7 sont en cours d'étude et de travaux et 24 sont à planifier. A un an des jeux de Paris 2024, l'inquiétude gagne les habitants de cette commune de 40 000 habitants. « Les personnes en situation de handicap, qui constituent 10 % de la population, ne pourront que nager puisque seule la piscine est adaptée », souligne le représentant d'APF France handicap. Pour faire bouger les lignes, l'association attaque la délibération du 9 mars 2023 au tribunal administratif et a déposé un recours contre la ville de Melun. Cette démarche s'inscrit dans une « stratégie nationale ». L'association se dit « attentive à toute situation » mais qui n'est pas toujours aussi transparente ; dans le cas de Melun, la délibération est inscrite noir du blanc. APF organise également un rassemblement citoyen le 15 juin 2023 sur le parvis de la mairie, à l'issue du conseil municipal.
En juin 2023, lors des Assises nationales de l'accessibilité sur le salon Autonomic de Paris, Isabelle Saurat, déléguée interministérielle dédiée, a pointé du doigt l'accessibilité des patrimoines publics, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités, annonçant le passage, en 2025, d'une « dynamique de mise en accessibilité incitative à une logique contraignante de contrôles ». Des raisons d'y croire ?
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