A compter du 31 décembre 2012, l'Europe impose de nouvelles règles pour mieux protéger les passagers voyageant par mer ou navigation intérieure, en leur assurant un ensemble de droits minimaux où qu'ils se déplacent dans l'Union. Cette réglementation a été votée en 2010 mais n'entre en vigueur qu'à ce jour. Il n'existait, jusqu'à maintenant, aucun accord international ni aucune législation de l'UE établissant des droits généraux pour ce mode de transport. Les passagers handicapés ne sont pas oubliés !
200 millions de passagers par an
De tels dispositifs ont déjà été mis en place il y a quelques mois dans l'aérien et dans le ferroviaire. Après le ciel et la terre, c'est donc l'eau qui fait valoir ses droits, offrant à tous un vrai bol d'air ! Cette nouvelle législation permet en effet aux passagers d'exiger l'indemnisation de tout dommage, perte ou accident. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré à ce propos: « Nous tenons notre promesse. Nous sommes en passe de finaliser les travaux que nous avons entamés il y a plusieurs années afin d'établir une politique cohérente des droits des passagers dans l'UE pour tous les modes de transport. Dorénavant, les 200 millions de personnes qui voyagent chaque année par bateau seront couvertes par ce nouvel ensemble de règles. »
Handicap : la fin de la discrimination ?
Les passagers handicapés ou à mobilité réduite pourront désormais revendiquer un traitement non discriminatoire et la fourniture gratuite d'une assistance à leur intention, tant dans les terminaux portuaires qu'à bord des navires, ainsi qu'un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité. Une page dédiée à leurs droits est disponible sur le site de l'Union (lire lien ci-dessous).
Plus globalement, pour tous, ces nouveaux droits comprennent :
- Des informations adéquates et accessibles pour l'ensemble des passagers avant et au cours de leur voyage, ainsi que des informations générales sur leurs droits dans les terminaux et à bord des navires.
- La fourniture d'une assistance adéquate en cas d'annulation ou de retard au départ de plus de 90 minutes, comme des collations, des repas, des rafraîchissements et, le cas échéant, un hébergement couvert à hauteur de 80 euros par nuit et d'une durée maximale de trois nuits.
- La garantie de pouvoir choisir entre un remboursement ou un réacheminement en cas d'annulation ou de retard au départ de plus de 90 minutes.
- Un dédommagement compris entre 25 et 50 % du prix du billet en cas de retard à l'arrivée.
- La mise en place par les transporteurs et les exploitants de terminaux d'un dispositif de gestion des plaintes des passagers.
- La désignation d'organismes nationaux indépendants veillant à la bonne application de la réglementation en ayant recours, le cas échéant, à des sanctions.
Par ailleurs, les passagers impliqués dans un accident lors d'un voyage en mer bénéficieront des droits suivants :
- Un dédommagement financier en cas de décès, de blessure, de perte ou de dégradation des bagages, des véhicules et des équipements de mobilité ou d'autres équipements particuliers.
- Le versement d'une avance (dans un délai de quinze jours) pour couvrir les besoins économiques immédiats en cas de décès ou de blessure.
- Un recours direct contre le fournisseur d'assurance du transporteur en cas de décès ou de blessure.
Prochaines étapes
- Toutes les informations relatives aux droits des passagers sont accessibles sur smartphone au moyen d'une application gratuite qui fonctionne sur toutes les plateformes. Cette application sera étendue au transport maritime dès janvier 2013, d'abord en anglais puis dans toutes les autres langues officielles de l'UE.
- La Commission européenne organisera une première réunion avec les autorités nationales désignées par les États membres de l'UE en 2013 afin de coordonner l'application effective de la législation relative aux droits des passagers maritimes.
- Le 3 mars 2013, le marché unique des droits des passagers en Europe sera achevé grâce à l'adoption d'une nouvelle législation pour tous ceux qui voyagent en autobus ou en autocar.
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