Lire le début de l'article :
Qui peut en bénéficier? https://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-581.php
Montant de l'allocation
Montant maximum de l'allocation
Il est fixé à 819 euros par mois (montant au 1er avril 2018). L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.
Vous toucherez peut-être une partie de l'allocation si :
- si vos ressources ne dépassent pas le plafond.
- ou si vous percevez un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ou une rente accident du travail dont le montant est inférieur à 819 euros par mois.
Réduction de l'allocation en cas de séjour en établissement
L'AAH est réduite de 70 % pour les personnes qui séjournent plus de 60 jours dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire. Le montant mensuel de l'allocation sera donc de 245.70 euros. Toutefois l'intéressé ne peut percevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevait sans être hospitalisé. Cependant aucune réduction ne sera effectuée si :
- l'allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier,
- l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
- le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A l'issu du séjour, l'AAH est à nouveau versée à taux normal.
Comment faire la demande?
Pour obtenir l'allocation, vous pouvez présenter votre demande :
- soit à la Maison départementale des personnes handicapées,
- soit à la caisse d'allocations familiales de votre résidence ;
- soit à la caisse de mutualité sociale agricole dont vous dépendez.
Pensez bien à joindre à votre demande le certificat médical rempli par un professionnel de santé. Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
Comment l'obtenir?
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est seule habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation, la Caisse d'allocations familiales appréciant de son côté si les conditions administratives sont remplies.
En cas de refus, les recours :
Les recours que vous pouvez exercer dépendent de la décision que vous souhaitez contester. S'il s'agit d'une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF, vous devez saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA). Vous avez pour cela un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez. Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas de rejet (implicite ou explicite), vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Si la décision que vous contestée est d'ordre médical (taux d'incapacité), vous pouvez d'une part exercer un recours gracieux auprès de la Commission des droits et de l'autonomie, dans un délai d'un mois après la notification du rejet de l'AAH. Vous pouvez aussi, en premier ressort ou après un second rejet, saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.
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