1er novembre 2019, top départ de la « Complémentaire santé solidaire », actée par le PLFSS 2019 et lancée officiellement le 15 octobre 2019 par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. « L'offre restera inchangée pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C mais va s'élargir à de nouveaux publics, moins précaires, qui sont aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) », explique la ministre.
10 millions de Français concernés
Les allocataires de l'AAH (allocation adulte handicapé) y ont droit, ainsi que ceux de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou encore les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en situation de pauvreté. Cette extension a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins des populations en situation de précarité. Alors que 7,1 millions de personnes étaient couvertes fin juin 2019 par une complémentaire santé grâce à la CMU-C (5,8 millions) et à l'ACS (1,3 million), elles seront désormais plus de 10 millions à pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif. « Couplée au 100% santé optique, auditif et dentaire (ndlr : dès le 1er novembre 2019 et sans attendre le 100 % santé pour tous, promis en 2021), les personnes handicapées vont connaître une baisse significative de leur reste à charge tout ayant un panier de soins amélioré », promet le secrétariat d'Etat au Handicap.
Quel panier d'offres ?
La Complémentaire santé solidaire va en effet permettre d'avoir accès au panier de soins pris en charge au titre de la CMU-C (alors que les ACS ne pouvaient en profiter auparavant). Ses bénéficiaires n'ont, par ailleurs, pas à faire d'avance de frais et peuvent bénéficier des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé. Les lunettes et prothèses dentaires et auditives, pour lesquelles le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre de l'ACS, sont désormais intégralement prises en charge. Idem pour certains dispositifs médicaux destinés aux personnes handicapées, grâce à l'existence de prix limites de vente, alors qu'auparavant l'ACS se basait sur le tarif de responsabilité de la Sécurité sociale, avec des restes à charge importants. Cela concerne notamment les fauteuils roulants, déambulateurs, cannes, sondes urinaires, pansements et orthèses. En cas d'hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limitation de durée. En outre, les bénéficiaires sont toujours exonérés de toute participation forfaitaire d'un euro (qui s'applique sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales) et de la franchise médicale (qui s'applique sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires).
Pour quels revenus ?
La Complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les ressources les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (moins de 746 euros par mois pour une personne seule) et avec une participation financière d'un coût d'un euro maximum par jour (elle varie selon l'âge : de 8 euros, pour les moins de 29 ans, à 30 euros, pour les plus de 70 ans, par mois) pour les autres foyers (1 007 euros de par mois pour une personne seule ou, par exemple, 1 813 euros pour un couple avec enfant). Les allocataires de l'AAH à taux plein qui, le 1er novembre passe de 860 à 900 euros (article en lien ci-dessous), font donc partie de la seconde catégorie. Mais qu'en est-il de ceux qui cumulent la MVA (majoration pour la vie autonome) ? Avec respectivement 900 plus 104 euros, soit 1 004 euros, ils seront éligibles à la CSS. « Rien ne change par rapport à la CMU-C et à l'ACS, rassure le secrétariat d'Etat au Handicap. Les plafonds de ressources restent identiques. ».
Lutter contre le non-recours
Cette CSS est née du constat suivant : les démarches pour bénéficier de l'ACS sont aujourd'hui complexes tandis que de nombreuses personnes y renoncent parce qu'elles ignorent y avoir droit. Ce « non-recours » concerne la moitié des personnes éligibles. Un phénomène jugé « préoccupant » par le ministère de la Santé, lorsqu'on sait que « plus de la moitié des assurés sociaux déclarant renoncer à des soins ne disposent d'aucune complémentaire santé ». Dans ce contexte, les démarches sont simplifiées via une demande en ligne (mais aussi dans une caisse d'assurance maladie), avec un nombre limité de pièces à fournir, tandis que le choix de l'organisme de protection complémentaire (on en compte 133 en France enregistrés pour gérer la CSS) est facilité et se fait dès la demande. Le bénéficiaire est libre de choisir entre son organisme d'assurance maladie ou un organisme complémentaire au sein d'une liste unique. Par ailleurs, alors que depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent obligatoirement proposer à leurs salariés une complémentaire santé et régler les cotisations à 50 % au minimum, les salariés éligibles qui souhaitent bénéficier des avantages de la CSS peuvent y souscrire et suspendre sans difficulté leur adhésion à la mutuelle d'entreprise.
Pour promouvoir la CSS et inciter les publics concernés à s'en saisir, une vaste campagne d'information a débuté le 15 octobre. Son credo : « Avec la Complémentaire santé solidaire, l'accès aux soins médicaux pour tous n'a jamais été aussi simple, aussi large et aussi protecteur ». Un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est mis à la disposition des assurés tandis qu'ils pourront vérifier leur éligibilité sur ameli.fr ou mesdroitssociaux.gouv.fr.
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