DERNIERE MINUTE DU 4 DECEMBRE 2023
Rien ne bouge ? Le combat continue pour le « Collectif des Oubliés de la réforme 2022-257 ». N'ayant toujours pas obtenu gain de cause, ils publient le 30 novembre 2023 une tribune cosignée par 21 associations de malades dans Le Monde, également adressée à tous les parlementaires, maires, syndicats pour dénoncer la spoliation de milliers de pensionnés d'invalidité en emploi. Le sénateur Philippe Mouiller, président de la commission des Affaires sociales, qui s'est saisi de cet épineux dossier, promet une fois encore d'interpeller le gouvernement. Le ministre de la Santé lui-même, Aurélien Rousseau, a consenti devant le Sénat lors des séances consacrées au PLFSS 2024 que les effets de cette réforme n'avaient pas été évalués. Une lettre ouverte doit être adressée aux ministres de la Santé et du Handicap dans les prochains jours, ainsi qu'aux présidents du Sénat et de l'Assemblée.
DERNIERE MINUTE DU 10 AOUT 2023
« Les emmerdes, ça vole toujours en escadrille », disait Jacques Chirac. Maxime qui semble coller à la réalité de certains pensionnés d'invalidité qui pensent ne jamais voir le bout du tunnel. Si le décret rectificatif 2023-684 du 28 juillet a déçu, il n'avait pas encore livré toutes ses (mauvaises) surprises. En effet, alors qu'il est écrit qu'il doit « entrer en vigueur dès le lendemain de sa publication » (en l'occurrence le 30 juillet 2023), il ne serait appliqué que « courant 2024 », annoncent les CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie). C'est en tout cas le message écrit adressé le 10 août à des pensionnés, entre autres par celles d'Ile-de-France et du Lot, cette dernière invitant à « patienter et à la contacter une fois ce délai écoulé ».
« Un problème informatique en serait à l'origine !, fait savoir le Collectif des Oubliés de la réforme 2022-257. De qui se moque-t-on ? On s'acharne sur les invalides qui font l'effort de travailler. C'est un nouveau scandale empreint de discrimination... » Certains membres ont déjà saisi le Défenseur des droits et le collectif ne compte pas s'arrêter en « si mauvais chemin ». Triste feuilleton à suivre…
ARTICLE INITIAL DU 4 AOUT 2023
Grosse déception pour des milliers de pensionnés d'invalidité. Le décret rectificatif 2023-684, tant attendu, publié le 28 juillet 2023 « ne permet a priori qu'à 40 % des pensionnés de retrouver l'intégralité de leurs droits », selon le collectif « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui a mené une enquête auprès de ses 1 000 membres. Ce décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en relevant à 1,5 fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur, contre un 1 PASS auparavant. Depuis plusieurs mois, des associations sont vent debout contre cette réforme. Dans un communiqué daté du 29 juillet, un autre collectif composé de treize associations (Aides, Renaloo, Life is rose, Les patients s'engagent…) déplore que « ce nouveau décret ne réponde qu'en partie aux nombreux cas d'injustices et d'erreurs identifiés », dénonçant une « mesure injuste » et « un traitement inégalitaire, à contrecourant des principes de solidarité et d'universalité de notre système de sécurité sociale ». Rappelons le contexte…
Un nouveau mode de calcul pénalisant
Fin 2022, le couperet tombe. Le décret 2022-257 du 22 février 2022 (dont les règles ont été mises en application au dernier trimestre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022) affecte environ 8 000 personnes, selon les chiffres du ministère délégué aux Personnes handicapées. Tout partait d'une bonne intention, favoriser l'emploi des personnes en invalidité. S'il semble favorable à 60 000 personnes, selon le gouvernement, ce nouveau mode de calcul de la pension d'invalidité (PI) lorsqu'elle est cumulée avec une activité professionnelle pénalise en réalité ceux qui dépassent le PASS, soit, tout compris (pension brute théorique + salaire brut partiel), 43 992 euros par an en 2023. Ainsi, certains se rendent compte qu'ils perdent des milliers d'euros par an s'ils restent en emploi, le plus souvent sans en avoir été informés ! Ils sont alors contraints de réduire ou de cesser leur activité pour ne pas perdre leurs droits. Pour bien comprendre cette problématique complexe, Handicap.fr a publié plusieurs articles (en lien ci-dessous).
Des conséquences en cascade
Face à l'urgence, les personnes concernées, réunies en collectif, réclament donc en priorité la suppression du plafonnement de ressources (PASS). Mais les galères ne s'arrêtent pas là… Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, c'en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite (Lire : Retraite, prêt, rente : réforme invalidité, autres dommages!). Les associations réclament alors le maintien d'une pension minimale (même à un euro), pour que ces droits essentiels ne disparaissent pas.
Autre problème, les 12 mois glissants
Cette nouvelle réforme a également un impact négatif sur les pensionnés dont les ressources sont en dessous du PASS. En effet, jusque-là, la période de prise en compte des revenus était trimestrielle, avec la possibilité de dépasser une fois. Désormais, elle se fait sur douze mois glissants. Le risque est donc le suivant : si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ces pensionnés vont, ponctuellement, dépasser le plafond, ce qui aura pour effet d'impacter (réduire ou supprimer) leur pension pendant un an alors qu'avant le décret 2022-257, l'incidence n'était que sur un trimestre. « Ce problème n'est nullement réglé avec le décret rectificatif de juillet, poursuit le collectif. Tout invalide qui perçoit une pension dans son intégralité, dont les revenus sont égaux ou supérieurs à 1 ou 1,5 du PASS aura toujours cette épée de Damoclès au-dessus de la tête en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. »
Et maintenant ? Des espoirs déçus…
Cette âpre bataille est menée dès le début par la Fnath (Fédération des accidentés de la vie), France assos santé et le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), rejoints par 97 députés et sénateurs et soutenus par le Défenseur des droits. En mai, un projet de Décret rectificatif du décret 2022-257 est dans les tuyaux qui propose de passer le plafond du salaire de comparaison de 1 à 1,5 PASS mais fait l'impasse sur les autres revendications. Jugeant ces propositions « inacceptables », le 15 juin, le sénateur Philippe Mouiller (LR), président du groupe handicap au Sénat, demande au gouvernement de revoir sa copie. Tentative vaine, les espoirs sont définitivement déçus le 28 juillet 2023 puisque ce « nouveau décret ne modifie que la valeur de plafonnement », déplore le collectif. S'il y voit une « première victoire », qui va « sortir 40 % des pensionnés de la galère », cette mesure n'est pour lui « pas pleinement satisfaisante ». Il assure donc que « ses actions vont se poursuivre », comptant bien alerter la nouvelle ministre déléguée aux Personnes handicapées, Fadila Khattabi (Lire : F. Khattabi : forte personnalité et franc parler au Handicap).
Enfin, il est indiqué que le décret 2023-684 « entre en vigueur le lendemain de sa publication », sans mentionner la possibilité d'un effet rétroactif ; or cette situation pénalise des milliers de pensionnés depuis fin 2022. « Si l'ex-ministre déléguée, Geneviève Darrieussecq, s'était engagée à ce que ce nouveau décret soit rétroactif, cela n'apparaît nulle part dans le texte », alerte le collectif qui espère néanmoins une mesure favorable dans ce sens.
27
29
