DERNIERE MINUTE DU 25 NOVEMBRE 2021
Enfin la fin des « métiers interdits » aux personnes diabétiques et à d'autres malades chroniques ? Le projet de loi a été accepté à l'unanimité (60 contre 0) par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Et maintenant ? "La balle est dans le camp de l'Exécutif", a indiqué la députée Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de ce texte. La navette parlementaire étant en effet achevée, le texte peut maintenant être promulgué au Journal officiel. Un comité interministériel de révision de cette réglementation d'un autre temps est contraint de se réunir et de travailler sur une évolution effective des règles dans un délai de trois ans. Ces travaux permettront de supprimer les interdictions par principe à l'exercice de certaines fonctions pour adopter une analyse au cas par cas de la situation de chaque personne. Cette analyse devra également être proportionnée en fonction du métier qu'elle souhaite exercer et des risques existants.
ARTICLE INITIAL DU 30 JANVIER 2021
« Militaire, gendarme, pompier, hôtesse de l'air, conducteur de train, gardien de la paix... Diabétiques, certains métiers vous tournent le dos ! », interpellait la Fédération française des diabétiques (FFD) fin 2019, dans sa campagne éponyme (article en lien ci-dessous). Un an plus tard, rien n'a changé. « La communauté de personnes diabétiques s'impatiente », gronde-t-elle. Pourtant, le 30 janvier 2020 laissait présager une évolution historique ; la proposition de loi de la députée Agnès Firmin Le Bodo visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes avec des maladies chroniques était adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. « Un espoir immense pour toutes celles privées de la profession qu'elles avaient choisie », se félicitait la principale intéressée. Aujourd'hui, en dépit des innovations thérapeutiques majeures dans la prise en charge de cette pathologie qui touche 4 millions de Français, elle, et la FFD, déplorent le manque d'avancée face à des « textes règlementaires obsolètes » et refusent que la Covid-19 soit un « prétexte de désengagement du gouvernement ».
A quand un comité interministériel ?
En instaurant un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, ce texte proposait de mettre un terme à des années de discriminations. Son ambition ? Permettre à toutes les personnes atteintes de maladies chroniques, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, d'avoir accès à toutes les professions. Si la gestion de la crise sanitaire a bouleversé les calendriers parlementaires, concède la FFD, elle appelle aujourd'hui le gouvernement à « prendre ses responsabilités sur la création de ce comité interministériel, qui relève naturellement de sa compétence, et, ce, sans attendre le vote du Sénat ».
Des règlementations « déconnectées de la réalité »
Pour « avoir plus de poids » auprès des décideurs, la FFD avait lancé en 2020, une pétition qui a récolté plus de 30 000 signatures. « S'il y a consensus sur le point qu'il serait irresponsable d'ouvrir tous les métiers réglementés à toutes les personnes diabétiques, les règlementations sont indiscutablement trop restrictives et déconnectées de la réalité », plaidait-elle lors du colloque « Diabète et travail : pour un accès et un maintien dans l'emploi adaptés à chaque patient », le 14 novembre 2020, à l'occasion de la Journée mondiale dédiée. En effet, selon les études sociologiques menées par le Diabète LAB (laboratoire d'études sociologiques de la Fédération), les dispositifs médicaux modernes limitent fortement les interruptions de travail nécessaires par le passé et ont contribué à faire évoluer l'acceptabilité du diabète chez les patients.
Une approche au cas par cas
Malgré ces évolutions thérapeutiques majeures, les risques d'hypoglycémie et ses conséquences (malaises, changements d'humeur) sont inhérents à la pathologie. Face à ce constat, le Professeur Bernard Bauduceau, endocrinologue-diabétologue, pointe « l'enjeu majeur du partage de la responsabilité entre les médecins qui délivrent l'aptitude pour les métiers règlementés et la nécessité d'un accompagnement protocolaire strict ». En outre, « l'adoption d'une approche au cas par cas, permettant de juger de la capacité du travailleur au-delà de sa pathologie, est nécessaire », estime la FFD qui propose également la création d'un espace de dialogue « employeur-employé » pour échanger sur les éventuelles craintes de l'employeur. « Il y a un entre-deux à trouver entre le plein emploi et l'inaptitude », exhorte Yoann Pineau, sous-officier de gendarmerie, déclaré inapte à la suite de la découverte de son diabète en 2017... Et « vite ! », s'impatiente la FFD, « pour qu'à l'avenir, plus aucun rêve ne soit brisé pour des considérations absurdes et dénuées de toute logique médicale ».
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