DERNIERE MINUTE DU 25 NOVEMBRE 2021
Enfin la fin des « métiers interdits » aux personnes diabétiques et à d'autres malades chroniques ? Le projet de loi a été accepté à l'unanimité (60 contre 0) par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Et maintenant ? "La balle est dans le camp de l'Exécutif", a indiqué la députée Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de ce texte. La navette parlementaire étant en effet achevée, le texte peut maintenant être promulgué au Journal officiel. Un comité interministériel de révision de cette réglementation d'un autre temps est contraint de se réunir et de travailler sur une évolution effective des règles dans un délai de trois ans. Ces travaux permettront de supprimer les interdictions par principe à l'exercice de certaines fonctions pour adopter une analyse au cas par cas de la situation de chaque personne. Cette analyse devra également être proportionnée en fonction du métier qu'elle souhaite exercer et des risques existants.
ARTICLE INITIAL DU 14 NOVEMBRE 2019
A 14 ans, il fait face aux députés pour dénoncer selon lui une injustice, le fait que les personnes atteintes de diabète de type 1 ne puissent accéder à certains métiers. Haka Vallée, jeune homme pourtant sportif puisqu'à l'été 2018 il a parcouru 2004 km en courant et à vélo à travers toute la France, ne pourra jamais être pompier, CRS, gendarme, gardien de la paix, maître-chien, commissaire, contrôleur aérien ou de train, steward, pilote d'avion… La faute à son pancréas, qui ne fabrique pas d'insuline ; à tout moment il risque l'hypoglycémie. « Mais si la personne gère bien ses niveaux de glycémie, il n'y a pas de danger », explique Mathilde Buhot, conseil en entreprise, elle-même diabétique. Ce risque serait donc d'un autre temps, la loi ayant plus de 50 ans…
Faire fi des progrès thérapeutiques
A l'approche de la Journée mondiale du diabète, le 14 novembre, la Fédération française des diabétiques (FFD) a donc lancé une pétition en ligne (en lien ci-dessous) pour réclamer le réexamen de ces textes réglementaires jugés « obsolètes », dénonçant une « injustice et la discrimination face à la maladie ». Son credo : « Diabétiques, certains métiers vous tournent le dos ». 4 millions de Français sont concernés, dont 1,3 million occupent un emploi. Alizée Agier, championne du monde de karaté, en a fait les frais lorsqu'elle a passé le concours de gardien de la paix ; ayant franchi toutes les étapes avec succès, elle a fait face à un non catégorique lors de la visite médicale. Or, selon la fédération, les améliorations thérapeutiques et technologiques permettent désormais d'anticiper et de limiter les crises. Et de citer les progrès des insulines, des pompes à insuline, l'autosurveillance glycémique, la mesure et lecture du glucose en continu. D'autres pays ont levé ces restrictions, comme le Canada où les pilotes atteints de diabète doivent voler dans un environnement de deux équipages (avec un copilote) et surveiller leur glycémie avant chaque vol, toutes les heures en vol et 30 minutes avant l'atterrissage. Aux États-Unis, une personne diabétique de type 1 ou 2 sous insuline peut être pompier à condition de respecter un certain nombre de critères médicaux et d'avoir une bonne compréhension de sa pathologie.
Vers un statut intermédiaire ?
Pour la fédération, le diabète n'est pas un « handicap » (article en lien ci-dessous), parce que la plupart des patients ne se reconnaissent pas dans ce statut mais aussi, souvent, par peur qu'il constitue un frein à l'emploi. Selon elle, trop de personnes diabétiques sont sorties de manière précoce du marché du travail ou contraintes par leur employeur de demander une RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé) pour pouvoir « remplir leur quota handicap de 6 % », dénonçant un « recours souvent injustifié ». « Avec un diabète équilibré et sans complication, une personne atteinte peut mener une vie professionnelle 'normale' et ne pas voir sa 'productivité' diminuée », assure Virginie, une jeune patiente. Pour éviter cet amalgame, la FFD dernière préconise donc, parmi 15 propositions adressées au gouvernement en 2018, la création d'un statut intermédiaire.
Une 1ère victoire
Ce statut permettrait aux personnes en ALD (affection longue durée) de bénéficier d'autorisations d'heures d'absences, comme cela est rendu possible par l'article L1226-5 du Code du travail. Cette disposition demeure néanmoins « insatisfaisante » selon la fédération puisque que ces autorisations ne sont ni indemnisées ni rémunérées (sauf accord ou convention collective). Ce statut pourrait également « permettre aux employeurs d'intégrer les personnes concernées dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés ». La fédération a initié depuis déjà de nombreuses années des rencontres avec les différentes administrations sur cette problématique. En vain. En novembre 2018, elle remportait cependant une première victoire, les personnes diabétiques n'étant plus contraintes de déclarer leur maladie lorsqu'elles veulent passer leur permis de conduire. Et, en matière d'emploi, on reste au point mort ?
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