Attention : dernière minute du 4 octobre 2017
L'article 63 du projet de loi de Finances 2018 « met fin, à compter du 1er juin 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). » En d'autres termes, suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et les victimes du travail qui sont en emploi (article en lien ci-dessous).
Article initial du 19 octobre 2016
Contrairement aux titulaires de l'AAH en emploi (Allocation adulte handicapé) qui ont pu faire leur demande de prime d'activité dès septembre 2016 (article en lien ci-dessous), les bénéficiaires de pension d'invalidité étaient pour le moment en attente… La mise en œuvre du dispositif a pris du temps puisqu'il a fallu que les associations de personnes handicapées alertent le Gouvernement sur le fait que ce type de pension n'était pas considéré comme un revenu mais comme une allocation -le calcul était alors moins avantageux-.
Condition : occuper un emploi !
Il convient de rappeler que seules les personnes ayant une activité professionnelle peuvent bénéficier de cette nouvelle prime, avec, comme pour l'AAH, un montant minimum de revenus de 280 euros par mois, soit l'équivalent d'un quart temps. Lancée au 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité, offrant un complément aux personnes rémunérées jusqu'à 1,3 Smic (soit un peu moins de 1 500 euros net mensuels pour une personne seule). On recense environ 230 000 pensionnés d'invalidité en emploi et quelques milliers de bénéficiaires d'une rente AT-MP exerçant une activité professionnelle qui pourront désormais en bénéficier.
Un formulaire en ligne
Toutes les opérations sont dématérialisées et se font sur le site de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales), via un formulaire dédié (en lien ci-dessous). Attention, le « simulateur » en ligne, lui, ne tient pas encore compte de la pension d'invalidité ; il devait être opérationnel courant octobre. Pour les personnes relevant de la MSA (Mutualité sociale agricole), la déclaration en ligne n'est pas opérationnelle à ce jour ; elles doivent s'adresser au guichet de leur caisse pour faire valoir leurs droits. « Je les encourage à avoir une démarche proactive, explique Véronique Bustreel, déléguée ressources au sein de l'APF (Association des paralysés de France), sous peine de perdre leurs droits éventuels à la prime d'activité pour le mois d'octobre. Aucune communication n'a été faite par la Cnaf ou la MSA sur ce sujet. Les bénéficiaires ne sont pas assez informés ! ».
Déclaration, mode d'emploi
Sur le site de la Cnaf, le montant des revenus professionnels et de la pension doit être noté sur la déclaration trimestrielle portant sur les trois mois précédents, par exemple ceux de juillet, août et septembre pour le calcul de la prime d'octobre, qui sera alors versée début novembre. Etc… Une fois le formulaire rempli (compter une quinzaine de minutes), l'estimation du montant de la prime s'affiche. Seul bémol : le versement ne sera pas rétroactif depuis le 1er janvier 2016, contrairement au dispositif prévu pour les titulaires de l'AAH. En d'autres termes, neuf mois sans prime pour les pensionnés d'invalidité. « C'est pourquoi il est important de faire les démarches rapidement, conclut Véronique Bustreel. A partir d'aujourd'hui, tout mois non déclaré est définitivement perdu. » Vous avez donc jusqu'au 30 pour déclarer les revenus d'octobre. Après, ce sera en novembre…
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