Pour poursuivre la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) et à la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, six décrets ont été publiés au journal officiel le 28 et le 29 avril 2022.
Une prime de 183 euros nets mensuels
Quatre décrets permettent, plus précisément, la création des primes de revalorisation annoncées par le Premier ministre le 18 février dernier, avec effet au 1er avril 2022 pour certains personnels des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriale. Ils établissent également la liste des corps et cadres d'emplois ou fonctions des bénéficiaires, ainsi que les établissements et services dans lesquels ils doivent exercer leur activité.
Conformément aux montants pris en compte par le Ségur de la santé, ces primes s'élèvent à 183 euros nets mensuels pour les personnels en charge de l'intervention socio-éducative, les personnels soignants de ces structures qui n'auraient pas été revalorisés jusque-là, ainsi que les aides à domicile des services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux et 517 euros bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements et services du secteur. Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
30 % de la poche des départements
Le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à 70 % par l'Etat et la Sécurité sociale et à 30 % par les départements. L'Etat assurera, en outre, 30 % du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile, y compris des médecins qui y exercent.
« Dans la fonction publique territoriale, régie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales, la mise en œuvre de ces décrets supposera une délibération de la collectivité (principalement les départements), qui permettra à l'autorité territoriale d'arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution retenus », précise la Direction générale de la cohésion sociale dans un communiqué en date du 29 avril 2022.
200 M euros annuels bientôt abondés ?
Le cinquième décret adapte les conditions de versement de l'aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Il précise tout d'abord que, dans le secteur privé, cette aide est destinée à prendre en charge 50 % des coûts liés aux revalorisations salariales issues d'accords collectifs à destination des personnels exerçant dans les structures d'aide et d'accompagnement à domicile. D'autre part, il élargit le bénéfice du dispositif de compensation aux SAAD relevant de la fonction publique territoriale, ce qui permettra aux départements de financer, avec une aide de 50 % de la CNSA, la revalorisation de 183 euros net pour les aides à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) exerçant leurs missions à des prestations d'Allocation personnalisées d'autonomie (APA) ou de Prestation de compensation du handicap (PCH). Le budget pérenne prévu à hauteur de 200 millions d'euros par an, par l'article 47 de la LFSS 2021, a vocation à être abondé lors des prochaines lois financières pour être ajusté aux charges nouvelles réelles pour la CNSA.
Compenser le surcoût des départements
Enfin, le sixième décret détermine les modalités du versement par la CNSA de la compensation des surcoûts pour les départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées.
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