Procès pour mise en danger : la MDPH relaxée

Une jeune femme tétraplégique avait intenté un procès au pénal à la MDPH de Nancy pour "mise en danger de personne vulnérable" après qu'elle ait considérablement réduit ses heures d'aide humaine. Le tribunal a tranché : la MDPH est relaxée!

19 novembre 2015 • Par

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C'était une première en France. Laurence Lemaître engageait une procédure pénale pour faire condamner la MDPH de Nancy sur le fondement de « délaissement de personne vulnérable » (article complet en lien ci-dessous). Cette jeune femme de 34 ans,  tétraplégique, se déplace exclusivement en fauteuil électrique et a besoin d'aide pour tous les actes de sa vie quotidienne : se lever, se doucher, manger, se coucher... Mais, en octobre 2014, l'aide humaine dont elle bénéficiait est passée de 22 heures par jour à 9h56, sans que son état de santé ne se soit amélioré. Laurence avait donc décidé de porter plainte devant le Tribunal correctionnel de Nancy, contre la MDPH.

Un appel possible ?

Selon un article paru dans l'Est républicain, l'avocat de la MDPH, Me Bruno Zillig, « a justifié ce tour de vis par le déménagement de Laurence Lemaître vers un logement adapté à son handicap. Il y avait donc moins besoin de l'aider. D'autant moins que la trentenaire vit maintenant avec un compagnon qui est susceptible de l'assister au quotidien. » Au vu de ces éléments, le 2 novembre 2015, le tribunal a tranché, après s'être accordé un délai de réflexion dans cette affaire délicate, et a prononcé la relaxe de la MDPH, déboutant ainsi la plaignante tétraplégique. Contactée par handicap.fr, son avocate, Me Alexandra Grévin, dit ne pas avoir encore reçu le jugement écrit. Sa cliente, juridiquement, peut faire appel de cette décision mais il faut attendre de voir comment le jugement a été motivé et sur quels fondements la plainte a été rejetée.

Une autre action en cours

Reste, en parallèle, une autre action en cours engagée auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du Travail (CNITAAT) par la MDPH de Meurthe-et-Moselle. En février 2015, le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy avait donné raison à Laurence Lemaître, au motif que cette diminution d'aide humaine n'était pas justifiée. Mais la MDPH de Meurthe et Moselle avait fait appel, laissant la jeune femme démunie. Cette procédure pouvant durer jusqu'à deux ans, et face à l'urgence, elle avait donc décidé de suivre une autre voie, ce qui avait motivé la saisine du Tribunal correctionnel. Tant que la cour nationale ne se sera pas prononcée, elle reste donc sans aides suffisantes, une situation qui, selon elle, la met en danger.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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