Handicap: lacunes dans l'application de la Convention ONU

La France a fait de "nombreux progrès" mais "d'importantes lacunes subsistent" dans la mise en oeuvre de la Convention internationale aux droits des personnes handicapées, estime la Défenseure des droits à la veille de son audition par l'ONU.

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Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies doit examiner les 18, 20 et 23 août la mise en oeuvre par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), un texte ratifié en mars 2010 (article complet en lien ci-dessous) -Rappelons que chaque audition peut être suivie de 12h30 à 14h30 sur la Web tv de l'ONU ( https://media.un.org/en/asset/k1b/k1bv5fepmw ), traduite en LSF et sous-titrée, également en replay-. La Défenseure des droits Claire Hédon, autorité indépendante chargée de son suivi, y consacre un rapport parallèle d'une trentaine de pages (en lien ci-dessous), dans la continuité de celui qu'elle avait déjà produit en juillet 2020 (article en lien ci-dessous). Pour chacun des 33 articles de la Convention, elle dresse le bilan français et fait des recommandations concrètes pour améliorer la situation.

De nombreuses lacunes

"Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d'importantes lacunes subsistent", estime-t-elle. "Il existe ainsi encore aujourd'hui de nombreux freins à l'autonomie et à l'inclusion des personnes handicapées", écrit-elle dans ce rapport aux nombreuses recommandations. Les discriminations à l'égard des femmes handicapées sont "particulièrement visibles dans le domaine de l'emploi où elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre". La Défenseure note aussi que "malgré des avancées, les constats sur les violences faites aux femmes handicapées restent alarmants". Elle déplore "le manque de connaissances et de données statistiques en la matière". Elle reconnaît que l'accès à l'emploi est "un axe majeur" des politiques du handicap mais "le faible niveau de qualification des personnes handicapées représente le principal frein à leur accès et à leur maintien dans l'emploi".

Des avancées et des obstacles

Claire Hédon salue "l'avancée majeure que constitue la pleine reconnaissance par la loi, pour tous les majeurs protégés, du droit de voter, de se marier, de se pacser et de divorcer sans autorisation préalable du juge" (article en lien ci-dessous). Mais les enfants handicapés "peinent encore à accéder pleinement à leurs droits". Le rapport pointe des "obstacles" dans l'accès à la justice et au droit du fait notamment de l'insuffisante accessibilité des bâtiments abritant les tribunaux, ou encore des "carences dans l'accès aux soins" des personnes handicapées détenues.

En 2020, le handicap était, pour la quatrième année consécutive, le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discriminations avec 21% des réclamations.

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