Quelle scolarisation pour les enfants en situation de handicap ? L'Inspection générale de l'Education, du sport et de la recherche publie son rapport dédié, commandé par le ministère en 2021. Objectif ? « Disposer d'une vision prospective des besoins à venir », selon ses auteurs. Daté d'avril 2022, il a été rendu public le 7 décembre. Il a pour particularité d'avoir été rédigé également par l'Inspection générale des finances, ce qui laisse à penser à certains que « l'école inclusive est vue sous l'angle budgétaire ». A l'issue de ses 34 pages, douze propositions sont formulées. Elles doivent, notamment, nourrir le chantier en cours sur « l'acte 2 de l'école inclusive », le nom donné aux travaux préparatoires en vue de la Conférence nationale du handicap (CNH), annoncée au printemps 2023 sous l'autorité d'Emmanuel Macron.
AESH, seule solution ?
A l'issue de déplacements dans 21 départements, les auteurs de ce rapport analysent l'évolution de la demande d'accompagnement humain pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ESH) en milieu ordinaire, dans l'enseignement public et privé sous contrat. Ils interrogent également les modalités et enjeux de recrutement et de gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), devenu « le principal moyen de compensation du handicap », au détriment du matériel adapté. Face à ce constat, la mission recommande « d'engager une concertation sur les différentes formes d'accompagnement (...) avec pour objectif de retrouver un équilibre entre compensation et accessibilité ». Il encourage également à une meilleure articulation entre les services des Maisons départementales des personnes handicapées et ceux de l'Education nationale, proposant que la « notification des MDPH ne précise plus le caractère individualisé ou mutualisé, ni la quotité de l'accompagnement humain ».
AESH en dehors du temps scolaire ?
Il analyse par ailleurs les questions nouvelles soulevées notamment par la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, qui précise en effet que les AESH sont financés par l'Etat sur le temps scolaire et par les collectivités locales sur le temps périscolaire (article en lien ci-dessous). Les auteurs du rapport proposent ainsi la généralisation des AESH en dehors du temps scolaire via la mise à disposition de l'Etat vers les collectivités locales contre remboursement.
Les 12 propositions en détail
• 1 : Basculer progressivement, à compter de 2022, les dépenses de personnel des AESH vers le titre 2 du budget général de l'Etat en procédant au changement d'imputation budgétaire à l'issue du premier CDD de trois ans.
• 2 : Modifier l'article 1 de l'arrêté du 6 février 2015 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) afin de rendre ce guide obligatoire pour une saisine de la MDPH relative à une demande d'accompagnement pour la scolarisation.
• 3 : Avec l'accord des MDPH concernées, une expérimentation pourrait être mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2022, imposant l'expression d'un avis favorable par l'enseignant référent de secteur sur le GEVA-sco comme préalable à l'examen d'une demande d'accompagnement.
• 4 : Engager, par voie de circulaire du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et du Sport, l'ensemble des services départementaux de l'école inclusive à définir avec les MDPH un calendrier annuel de gestion des demandes et de mise en œuvre des notifications des besoins d'accompagnement dans le domaine scolaire.
• 5 : Augmenter l'attractivité des fonctions de référent scolarité en MDPH en leur ouvrant le bénéfice de l'indemnité de 1 765 euros annuels, instituée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les enseignants spécialisés des premier et second degrés exerçant dans des structures spécialisées.
• 6 : Engager un travail interministériel de réflexion pour une réécriture de l'article R. 146-26 du Code de l'action sociale et des familles, afin que le certificat médical n'apparaisse pas comme la seule pièce justificative exigée par la réglementation dans le dossier de demande initiale.
• 7 : Assurer aux MDPH la possibilité de suivre la mise en œuvre de leurs notifications en leur garantissant l'accès aux données relatives aux affectations et aux accompagnements des élèves ayant bénéficié d'une prescription d'aide humaine.
• 8 : Engager en début de quinquennat une concertation sur l'articulation entre compensation et accessibilité dans la prise en charge du handicap à l'école.
• 9 : Modifier les articles L. 351-3 et D. 351-16-1 et suivants du Code de l'éducation afin que la notification des MDPH ne précise plus le caractère individualisé ou mutualisé, ni la quotité de l'accompagnement humain.
• 10 : Envisager, à l'échelle nationale, les conditions d'une généralisation des AESH en dehors du temps scolaire de la mise à disposition de l'Etat vers les collectivités locales contre remboursement.
• 11 : S'assurer que chaque académie développe une offre de formation continue répondant de façon réactive à l'échelle locale aux besoins des équipes de terrain (enseignants, directeurs d'écoles, chefs d'établissements, coordonnateurs de PIAL, inspecteurs).
• 12 : Développer les modules de formation communs entre AESH et enseignants.
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