Réforme pension d'invalidité : les perdants vont en justice

Deux mois plus tard, la situation des perdants de la réforme de la pension d'invalidité est toujours au point mort. 8000 pensionnés en emploi pourraient perdre tout ou partie de leurs droits. La Fnath saisit le Conseil d'Etat.

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DERNIERE MINUTE DU 3 MARS 2023
Petite victoire pour les pensionnés d'invalidité lésés par la nouvelle réforme. Ils n'auront pas à rembourser les trop-perçus réclamés par certaines caisses d'Assurance maladie. Conscient de l'urgence, le cabinet de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, avait promis de se pencher sur la question. Le 1er mars, une réunion est donc enfin organisée, en présence de la Fnath et des équipes de la DSS (Direction de la sécurité sociale). Cabinet et DSS assurent d'une même voix que les pensionnés impactés ne seront pas tenus de rembourser les indus portant sur les mois d'avril à novembre 2023. Pour les mois suivants, rien n'est encore gagné et les négociations se poursuivent... Pour en savoir plus :  Réforme pension invalidité : les indus ne sont pas réclamés!.

ARTICLE INITIAL DU 31 JANVIER 2023
Coup dur pour des milliers de pensionnés d'invalidité qui travaillent car une réforme qui était censée favoriser l'activité pourrait en contraindre certains à démissionner. En cause, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 . Si Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée au Handicap, assure que 60 000 pensionnés les plus modestes verront leur situation améliorée, il risque aussi de faire entre 7 000 et 8 000 perdants, comme nous l'évoquions en décembre 2022 dans l'article : Réforme pension invalidité et emploi : des perdants, aussi!

Des revenus supérieurs à 3 666 euros brut par mois

Cet impact défavorable concerne les pensionnés d'invalidité en emploi qui ont des revenus supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (PASS). Pour eux, le cumul salaire et pension d'invalidité ne peut plus dépasser 3 666 euros brut par mois (soit 43 992 brut par an en 2023), au risque de perdre tout ou partie de leur pension. A cela s'ajoute le fait que l'arrêt du versement de la pension d'invalidité peut entraîner, selon les contrats, la suspension de la pension versée par la prévoyance privée, parfois plus élevée que la pension elle-même. Pour ceux-là, l'hémorragie est sévère et se chiffre en milliers d'euros par an.

Les oubliés de la réforme

C'est le cas notamment pour Florence, lectrice de Handicap.fr, qui témoigne par ailleurs que la suspension de sa pension s'est faite « sans aucun préavis ni courrier de la CRAMIF » (Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France). Selon elle, « le calculateur de la pension d'invalidité est suspendu, il n'est toujours pas mis à jour au 30 janvier 2023 ». Florence juge cette « situation anxiogène et totalement discriminatoire ». Une grande entreprise française confrontée à ce problème avec l'un de ses salariés âgé d'une cinquantaine d'années prévoit même d'ouvrir une « caisse d'aide ponctuelle » pour compenser ses pertes éventuelles et éviter ainsi sa démission. Les témoignages affluent de toutes parts, notamment auprès de la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail), qui s'est aussitôt saisie du dossier et dénonce des « situations dramatiques », ou encore sur la page Facebook des « Oubliés de la réforme 2022-257 » qui compte à ce jour plus de 400 membres.

Trop bien lotis ?

A ces « bien lotis », certaines caisses d'assurance maladie ont répondu qu'ils avaient de très bons revenus et qu'ils n'avaient pas à se plaindre ! « Mais ils ne l'ont pas volé, ils ont cotisé pour cela à la Sécu à la hauteur de leur salaire », riposte la Fnath. Le projet de loi a-t-il pris en compte le fait qu'on pouvait être en invalidité et continuer à travailler en gagnant bien sa vie ? C'est visiblement le trou dans la raquette auquel le législateur n'avait pas pensé... à moins qu'il ne l'ait volontairement évincé ?

Des demandes de remboursement

D'autant que la situation prend une tournure urgente et dramatique pour certains pensionnés qui se voient réclamer des indus par leur caisse d'assurance maladie. Pour quelle raison ? Les contours de cette mesure ont été officiellement précisés en décembre 2022 mais le hic c'est que le décret fixe son entrée en vigueur au... 1er avril 2022 ! C'est donc cette date qui a été retenue par certaines caisses pour le nouveau calcul, avec un effet rétroactif, réclamant aux pensionnés concernés le remboursement des trop-perçus sur ces derniers mois. Combien sont-ils ? Difficile d'estimer. « Deux personnes se sont manifestées auprès de l'association à ce sujet, l'un pour un montant de 2 400 euros, l'autre de 5 015 euros, ce qui n'est pas négligeable », explique Sophie Crabette, chargée de plaidoyer au sein de la Fnath. La CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) avait pourtant promis que ces sommes ne seraient pas réclamées... Mais seulement à l'oral ! Une réunion le 12 janvier 2023 n'a pas permis d'avancer sur une réponse concrète.

Surtout ne pas payer les indus !

« Chaque caisse fait comme bon lui semble, adresse un simple message sur le compte Ameli, effacé quelques jours plus tard pour l'un d'entre eux, des courriers pas harmonisés, une explication succincte... », déplore Sophie Crabette. Deux exemples : « Dettes en attente de règlement » ou « Les règles de calcul de votre pension d'invalidité ont changé, vous devez rembourser une dette de... ». Ces sommes pourraient-elles être récupérées directement sur les versements des pensions à venir ? « Non, rassure la Fnath, il ne peut pas y avoir de saisie. Au pire, les personnes recevront un échéancier avec les sommes à rembourser ». Mais, pour le moment, la Fnath demande aux pensionnés concernés de ne surtout pas payer cet indu, en attendant qu'une solution pérenne et globale soit trouvée. Elle recommande par ailleurs de contester cette décision dans le délai mentionné dans la notification et de se rapprocher rapidement du groupement Fnath de son département.

Un recours auprès du Conseil d'Etat

Face à une situation « au point mort », la Fnath a déposé un recours le 25 janvier 2023 auprès du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, compétente dans certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. « Mais cette procédure peut durer un voire deux ans », prévient Sophie Crabette. Pour accélérer le mouvement, espérant éviter une attente fastidieuse, elle a, en parallèle, adressé un courrier à la Première ministre et aux ministres du Travail, de la Santé et du Handicap avec « des explications concrètes » qui, l'espère-t-elle, « feront bouger les choses ». Elle réclame notamment au gouvernement un décret rectificatif. Geneviève Darrieussecq, interrogée par une députée de l'Isère à ce sujet il y a quelques semaines, a assuré qu'elle allait « se pencher sur la question ». Mais toujours rien, désespère la Fnath qui a interpellé son cabinet. Ce dernier assure se « saisir de ce dossier qui va à l'encontre des ambitions de la réforme qui est de favoriser l'emploi ». Une réunion est promise début février en présence de la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"
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