Parce qu'ils sont en situation précaire ou difficile, certains patients se voient refuser des soins par des médecins. Ils sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale de l'État (AME), demandeurs d'asile, personnes handicapées, réfugiés…
Un collectif monte au créneau
Le 11 mars 2019, un collectif composé d'associations*, dont deux du champ du handicap (APF France handicap et Unapei), dénonce : « Ils sont trop nombreux en France à être victimes de discrimination lorsque des professionnels de santé refusent de les recevoir ou de les soigner du fait de leur état de santé, de leur couverture maladie, de leur nationalité, de leur handicap ou encore de leur orientation sexuelle ou de leur religion. » Selon elles, cela entraîne des « conséquences sérieuses pour la santé des personnes discriminées », citant les renoncements ou retards de soin, l'aggravation des pathologies ou la prise en charge en urgence avec complications…
Des pratiques illégales
Elles rappellent que, en France, « l'accès aux soins est pourtant un droit fondamental et le soin pour tous est une obligation pour les professionnels de santé ». L'article L.1110-3 du code de la santé publique précise que « le refus de soin est discriminatoire donc interdit ». Ces pratiques jugées « illégales » ont fait l'objet de dénonciations multiples mais continuent, pourtant, de perdurer. Les associations constatent les insuffisances des mesures de la loi de modernisation de notre système de santé, qui ont donné lieu notamment à la création, par les Ordres, de commissions visant à évaluer et agir contre les refus de soin.
Le Défenseur des droits dénonce
En 2016, le Défenseur des droits alertait déjà dans un document intitulé « Agir contre les refus de soin ». Après avoir mené son enquête, il observait, notamment, des mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne, imposant, pour ce public, des conditions spécifiques : horaires limités, demande d'un nombre plus important de justificatifs administratifs, voire refus. Il tire à nouveau le signal d'alarme en novembre 2018, en publiant une décision cadre, ainsi que deux outils d'information pour prévenir les refus de soins : un dépliant pour les patients avec des réponses très concrètes et des pistes pour faire valoir leurs droits et une fiche destinée aux professionnels de santé (article en lien ci-dessous).
Des parlementaires saisis
Pour lutter efficacement contre ces pratiques, les associations mobilisent aujourd'hui les parlementaires, les invitant « à s'engager fermement » en ajoutant au projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé différentes dispositions. Elles visent à définir les pratiques discriminatoires indirectes de refus de soin, à imposer aux professionnels de santé mis en cause de devoir prouver que le refus de soin « est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », à associer désormais des représentants du Défenseur des Droits et des associations aux procédures de conciliation et, enfin, à permettre aux associations d'accompagner les personnes victimes dans leurs procédures. Cinq amendements en ce sens ont été déposés par des députés de tous bords.
* Aides, APF France Handicap, France Assos Santé, la Fédération des Acteurs de Solidarité, Médecins du Monde, le Planning Familial, l'Unapei et l'Uniopss
© Csaba Deli/Fotolia
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