Paris, 25 fév 2014 (AFP)
Le gouvernement doit annoncer mercredi de nouveaux délais pour rendre lieux publics et transports accessibles aux personnes handicapées, qui pourraient donner aux acteurs trois à neuf ans supplémentaires par rapport à l'échéance de 2015.
La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public ainsi que les transports.
Le gouvernement a reconnu en septembre que l'objectif de 2015 ne serait pas atteint, sans toutefois changer la date, afin de "ne pas décourager les bons élèves".
Une concertation présidée par la sénatrice PS Claire-Lise Campion a ensuite réuni pendant quatre mois les acteurs publics et privés (associations, collectivités, commerces, professions libérales ...) afin de définir des "agendas d'accessibilité programmée".
"Ces agendas demanderont aux acteurs qui n'ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect", précisait récemment la ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti.
Un projet de loi "d'habilitation" présenté au Parlement au printemps doit permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter la loi de 2005, avait-elle ajouté.
Mercredi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault va clore la concertation et "arrêter les décisions gouvernementales", selon Matignon.
L'Association des Paralysés de France (APF) déplore les nouveaux délais, soulignant que "la première loi sur l'accessibilité date de 1975, c'est-à-dire de 40 ans".
Selon son président Alain Rochon, on s'oriente vers "un système en trois séquences".
D'après les récentes conclusions présentées récemment aux acteurs, mais qui n'étaient pas encore arbitrées par Matignon, des lieux tels que les commerces de proximité ou cabinets médicaux auraient ainsi jusqu'à trois ans après 2015 pour réaliser leurs travaux d'accessibilité.
Des bâtiments tels qu'écoles et mairies, ou encore chaînes d'hôtellerie et de commerce, auraient jusqu'à six ans. Les transports les plus lourds (ferroviaire) auraient jusqu'à neuf ans.
Contraintes techniques ou financières
"On va vers un système qui est beaucoup plus long que prévu et qui n'est pas très encadré, qui repose surtout sur la bonne volonté", estime M. Rochon, soulignant que l'absence de dépôt d'agendas de programmation ne serait pas sanctionnée.
Des sanctions financières seraient en revanche prévues par l'Etat à l'issue des trois, six ou neuf ans, si les engagements pris dans les agendas n'étaient pas tenus.
L'APF souhaite que le Premier ministre répète que "l'accessibilité universelle reste un objectif et que personne ne pourra y déroger" et qu'il donne le signal d'une "mobilisation", indique M. Rochon. Il s'agit d'éviter que les opérateurs attendent que le texte soit voté pour prévoir leurs travaux, ce qui ferait de 2014 "une année blanche".
"Nous avons travaillé avec le souci de ne pas casser la dynamique qui est en cours", assure de son côté Claire-Lise Campion.
Selon elle, les annonces qui seront faites mercredi reflèteront "un point d'équilibre entre les attentes légitimes des personnes handicapées et les difficultés à faire de tous les secteurs", liées aux contraintes techniques ou financières.
La concertation a pris en compte "tous les types de handicaps", moteur mais aussi les personnes sourdes, aveugles ou handicapées mentales, précise Mme Campion. Le sujet concerne aussi les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, parents avec poussettes ...).
"Nous avons également travaillé sur les normes en cherchant à les actualiser, voire à les assouplir", ajoute la sénatrice en citant l'aménagement intérieur des logements ou les places de parking.
Le dernier baromètre annuel publié par l'APF, centré sur le handicap moteur, estimait que les villes ont fait des progrès, mais qu'à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles.
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