Certaines personnes en situation de handicap peuvent stationner sur des places réservées. Pour en bénéficier, il faut être titulaire d'une Carte mobilité inclusion mention « stationnement » (CMI-C), délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou de la carte européenne de stationnement (CES). Ce vaste sujet, qui a fait l'objet de plusieurs articles publiés sur Handicap.fr (en lien ci-dessous), génère de nombreuses interrogations. Une quinzaine de questions de lecteurs ont été soumises au ministère de la Transition écologique, en charge de ce dossier. Voici ses réponses*...
Question : En tant que motard handicapé, le stationnement de ma moto sur une place « handicapé » est mal perçu par certains. La loi m'y autorise-t-elle ? Les textes règlementaires mentionnent surtout les automobiles.
Ministère de la Transition écologique : Il n'existe pas d'interdiction de stationnement d'une moto sur une place aménagée et réservée. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, elle peut être occupée par tous les titulaires d'une CMI stationnement, et uniquement par ces personnes en application de l'article 2213-2 du CGCT. Le maire ne peut pas faire de différence de traitement entre ces titulaires, par exemple en réservant certaines places plus larges aux personnes circulant en fauteuil roulant. Une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552).
Q : Où apposer le macaron « handicap » lorsque l'on circule en deux roues, sachant qu'il existe un risque de se le faire voler ? Pourquoi ne pas créer un macaron autocollant ?
M : Le Conseil d'Etat a confirmé que la gratuité du stationnement était due dès lors que l'utilisateur du véhicule (en tant que conducteur ou passager) possède une CMI-stationnement à son nom. Il n'a pas besoin de l'apposer derrière le pare-brise (cf. par exemple, arrêt CE du 24 mars 2021, n° 428742). En cas de PV, le conducteur peut l'annuler s'il parvient à prouver qu'il était bien titulaire de la carte à cette date (Lire : Carte CMI : stationnement gratuit, même sans être apposée).
Q : Les places « handicapé » sont-elles soumises à une durée limitée ? Comment connaître la législation en vigueur dans chaque ville ?
M : Toutes les places sont soumises à la règlementation relative au stationnement abusif, qui interdit le stationnement plus de sept jours consécutifs (R417-2 du code de la route).
Chaque commune peut adapter cette règlementation, sans descendre en deçà de 12h pour les titulaires d'une CMI-S (ou CES), au titre de l'article L241-3.
La diffusion de l'information relève de chaque commune (signalisation en entrée de commune par exemple).
Par ailleurs, lorsqu'une zone bleue (à durée limitée par disque) est mise en place, la commune peut décider de soumettre les places de stationnement réservées aux titulaires de la CMI-S ou CES à une durée limitée, sans descendre en deçà de 12h.
Q : Les détenteurs de la carte de stationnement peuvent-ils écoper d'une amende s'ils stationnent au-delà du temps autorisé sur une place en zone bleue ?
M : L'objectif de la zone bleue (où les conducteurs utilisent les disques bleus pour signaler leur heure d'arrivée) est la rotation des véhicules, avec des durées maximales décidées par l'autorité de police (souvent le maire). Le Code de l'action sociale et des familles précise que la commune peut décider de soumettre les places de stationnement réservées aux titulaires de la CMI-S ou CES à une durée limitée, sans descendre en deçà de 12h.
Q : Peut-on se garer en permanence (jour et nuit) sur une place « handicapé » située devant La Poste ?
M : Oui sachant que la durée maximale du stationnement est de sept jours, sauf si elle est fixée par la commune sans pouvoir descendre sous 12h pour les titulaires de la CMI-S / CES.
Q : Une infirmière d'astreinte a-t-elle le droit de stationner sur une place « handicapé » ?
M : Non, à moins qu'elle soit elle-même titulaire de la CMI-S.
Q : Les policiers, gendarmes et pompiers ont-ils le droit de stationner sur une place « handicapé » ?
M : L'article R.432-1 du code de la route prévoit que « les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». Le livre concerné s'intitule L'usage des voies. Il comporte un chapitre VII qui réglemente l'arrêt et le stationnement, et notamment le stationnement très gênant sur une place réservée aux personnes handicapées de l'article R.417-11. En conséquence, la dérogation de l'article R.432-1 accordée notamment aux policiers, gendarmes et pompiers peut s'appliquer sur ces places.
Q : Les chauffeurs de taxi ne transportant pas de passager handicapé peuvent-ils stationner sur une place « handicapé » ?
M : Non.
Q : Les véhicules transportant des personnes en situation de handicap portant seulement un logo « handicap » peuvent-ils stationner sur les places réservées sans apposer la carte handicap ?
M : Un logo seul ne suffit pas. La jurisprudence permet de contester une amende pour défaut de CMI-S / CES si la personne est en mesure de la présenter après-coup.
Q : Ma compagne conduit mon véhicule très souvent pour me déposer à divers rendez-vous (médicaux, professionnels...), étant détenteur d'une CMI-stationnement. Peut-elle continuer à stationner gratuitement en attendant mon retour ?
M : Oui, la règle l'autorise si la voiture est conduite par une personne avec une CMI-S / CES ou par une personne contribuant à la mobilité à un instant T d'une personne qui la détient.
Q : Détenteur d'une CMI, il m'est impossible de stationner sur la place « handicapé » près de chez moi car une autre personne, détentrice d'une CMI, mobilise la place en permanence avec l'une de ses deux voitures. Que faire ?
M : Engager le dialogue, tant avec la collectivité gestionnaire de la voirie pour obtenir plus de places réservées qu'avec la personne concernée pour assurer une rotation sur la place.
Q : Dans ma rue, la fille d'une personne atteinte d'une sclérose en plaques occupe cette place au motif qu'elle est en possession de la CMI de sa mère. Est-ce légal ?
M : Une visite au domicile de celle-ci n'est pas une raison pour utiliser la place, sauf si elle emmène / dépose la personne titulaire de la CMI-S à un rendez-vous. La police peut être sollicitée pour vérifier que la conductrice est bien en train d'attendre ou de déposer la personne titulaire de la CMI-S.
Q : Dans un parking privé résidentiel, fermé par un portail et accessible avec un bip, la carte CMI-S est-elle obligatoire pour stationner sur une place « handicapé » ?
M : Le Code de la voirie, et les pouvoirs de police du maire associés, ne sont pas applicables aux parkings privés résidentiels. Si une personne sans CMI-S se gare sur la place accessible, pour laquelle la copropriété a installé la signalétique de la voirie (panneau interdit de stationner sauf en cas de handicap), seul le règlement de copropriété peut lui être présenté, complété par des échanges avec elle. Le maire et la police ne peuvent pas intervenir ou alors uniquement dans une posture volontaire de médiation.
Autrement, dit si le bâtiment dispose d'une place visiteur accessible, celle-ci est accessible à tous même sans carte CMI-S / CES, sauf s'il existe une règle spécifique de la copropriété sur l'usage de cette place. Si la place est numérotée, elle est réservée au propriétaire ou au locataire de la place.
Q : Sachant que les délais pour obtenir une CMI atteignent parfois plusieurs mois, existe-t-il des solutions provisoires pour stationner sur ces places réservées ?
M : Il n'existe pas de papier « provisoire » et ce n'est pas, pour le moment, un chantier qui a été engagé.
Q : L'autisme est-il considéré comme un handicap donnant droit à ces places réservées ?
M : Les critères pour obtenir une CMI-S / CES sont listés dans le Code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la Sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ».
* Jugeant les questions des lecteurs de handicap particulièrement pertinentes, la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) a repris cette FAQ sur son propre site.
18
16
