Stérilisations forcées au Japon : compensations rejetées !

Un tribunal japonais a rejeté le 28 mai 2019 "toutes les demandes" de compensations de personnes handicapées stérilisées de force en vertu d'une loi eugénique à présent caduque, arguant que le délai de prescription était passé.

28 mai 2019 • Par

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Le tribunal a statué que la loi, restée en vigueur jusque 1996, était "anticonstitutionnelle", ont rapporté les médias japonais. Mais il a "rejeté toutes les demandes des plaignants", a expliqué à l'AFP une porte-parole du tribunal de Sendai, dans le nord du Japon. Selon les médias, la décision, dont il n'était pas possible d'obtenir copie dans l'immédiat, indique que l'Etat n'est pas obligé de verser des dédommagements, le délai de prescription de 20 ans étant écoulé. Quelque 16 500 personnes ont été stérilisées sans leur accord dans le cadre de cette loi qui visaient les personnes handicapées.

Une loi inutile ?

En avril, le gouvernement avait fait voter une loi donnant droit à une indemnité de 3,2 millions de yens par personne (26 000 euros au cours actuel), un montant jugé "en deçà de la gravité" des faits par les organisations de défense des victimes (article en lien ci-dessous). Cette loi et les excuses du Premier ministre Shinzo Abe n'étaient apparues qu'après le dépôt de plaintes. Après la décision, un défenseur des plaignantes (deux femmes demandant des compensations de 71,5 millions de yens au total, soit 586 000 euros) est sorti du tribunal en brandissant une bannière sur laquelle il était inscrit "Décision injuste". "Nous sommes parvenus à faire reconnaître le caractère anticonstitutionnel de la loi mais c'est inutile si cela ne peut aider à soulager les souffrances des victimes", a déclaré à la presse Koji Niisato, principal avocat des victimes. La décision est "décevante", a-t-il ajouté, précisant que les victimes allaient probablement faire appel.

Une page oubliée

Cette page oubliée de l'histoire japonaise a refait surface fin janvier 2018 lorsqu'une femme d'une soixantaine d'années a décidé d'engager des poursuites contre le gouvernement. Elle avait été stérilisée en 1972 à l'adolescence après qu'on lui eut diagnostiqué un handicap mental. Le texte, instauré en 1949, permettait aux médecins de stériliser les personnes souffrant de handicap mental héréditaire, afin "d'empêcher la naissance d'enfants aux capacités diminuées". L'Allemagne, la Suède et d'autres pays ont eu des lois eugénistes similaires. Une vingtaine de victimes ont jusqu'à présent déposé des plaintes et demandé des compensations allant jusque 38 millions de yens.

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