Succession & handicap: abattement fiscal difficile à obtenir

La loi prévoit un abattement de droits de succession qui permet à une personne handicapée de recevoir près de 160 000 € sans être taxée. Mais, seul, le handicap ne suffit pas ; elle doit prouver qu'elle a été limitée dans ses études ou son travail.

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Il ne suffit pas d'être en situation de handicap pour avoir droit à l'abattement fiscal sur les droits de succession réservé aux personnes handicapées. Non seulement la personne doit prouver qu'elle a été limitée par son handicap dans ses études ou sa carrière, ce qui a eu un impact négatif sur ses revenus, mais elle doit, en plus, pouvoir prouver que, si elle avait pu faire ce qu'elle souhaitait, ses perspectives économiques auraient été meilleures, a expliqué la Cour de cassation dans une décision rendue le 23 juin 2021(Cass. Com, 23.6.2021, Y 19-16.680). La demande d'abattement sur des droits de succession, présentée par une personne handicapée, a été rejetée parce qu'elle était incapable d'apporter ces deux preuves.

Ce que prévoit la loi…

La loi prévoit un abattement de droits de succession ou de droits de donation au profit des personnes handicapées qui leur permet de recevoir près de 160 000 euros sans être taxées. Selon le Code général des impôts, ont observé les juges, il faut être "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité" ou empêché, si l'on a moins de 18 ans, "d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal". Le code ajoute qu'il faut en "justifier".

Points de vue divergents

Le plaignant réclamait le bénéfice de cet abattement après un héritage en soutenant que, s'il avait toujours travaillé, il n'avait pas pu exercer le métier dont il rêvait et n'avait pas eu, dans son entreprise, l'évolution de carrière espérée. Pour lui, cette situation résultait évidemment de son handicap, mais la Cour de cassation n'a pas suivi son raisonnement. D'une part, ont répondu les juges, il n'y a pas de présomptions, il faut apporter des preuves. Ayant eu une carrière stable, cette personne devait prouver avoir été à l'origine dans l'incapacité de poursuivre ses études supérieures du fait de son handicap ou avoir été limitée dans son avancement, ou avoir été mise à la retraite plus tôt, toujours à cause du handicap. Et, d'autre part, elle devait prouver que les études non suivies, la renonciation à la carrière rêvée ou l'avancement qui n'a pas eu lieu se sont traduits par un impact négatif sur ses revenus de travail ou sa retraite.

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