Le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 15 mai 2019, un recours en urgence des parents de Vincent Lambert. Ils avaient demandé la suspension de la procédure d'arrêt des soins de leur fils tétraplégique, programmée par son médecin-traitant à partir du 20 mai, dans l'attente de l'examen d'une plainte déposée devant le Comité international des droits des personnes handicapées (CIDPH) relevant du Haut-commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU.
Atteinte grave au respect de la vie
Les requérants invoquaient "l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit au respect de la vie et au droit au recours effectif, qui constituent des libertés fondamentales". Le juge des référés "a estimé que le droit au recours effectif était hors de cause, dès lors que le comité des droits des personnes handicapées, qui n'est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction", selon un communiqué du tribunal.
Acharnement thérapeutique
Le médecin traitant de Vincent Lambert a annoncé, le 10 mai, à la famille l'interruption des traitements de cet ancien infirmier psychiatrique en état végétatif au CHU de Reims. Le 24 avril, le Conseil d'Etat avait jugé conforme à la loi la décision collégiale d'arrêt des soins, prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims pour faire cesser un "acharnement thérapeutique" mais contestée par une partie de la famille. A la suite de cette décision, les parents de Vincent Lambert, catholiques farouchement opposés à l'euthanasie passive, ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et le Comité international de protection des droits des personnes handicapées (CIDPH). Ils ont aussi annoncé avoir saisi le Défenseur des droits (article en lien ci-dessous). La CEDH a rejeté leur requête, mais le CIDPH a demandé à la France de suspendre toute décision d'arrêt des soins, dans l'attente d'une instruction sur le fond.
Aucune obligation légale
La ministre de la Santé Agnès Buzyn a indiqué que la France répondrait à la demande du comité mais qu'elle n'était pas tenue, légalement, de la respecter. Le tribunal administratif a également relevé que le gouvernement français "n'avait aucune obligation de respecter" une demande de ce comité. Il en a conclu que "la mise en œuvre, sans attendre cet examen, de la procédure d'arrêt de soins, ne constitue pas une atteinte manifestement illégale portée au droit au respect de la vie".
0
0
