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FONDS STRUCTURELS – Discussions et vote positives en faveur de l'accessibilité et du handicap au Parlement européen et au Comité économique et social

Résumé : Le 20 avril 2005, la commission du Parlement Européen (PE) pour l'emploi et les affaires sociales s'est réunie pour étudier et voter les amendements soumis aux opinions du PE sur le Règlement général et celui du Fonds européen de développement r

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D'autre part, la commission a effectué une première étude et une première discussion sur le projet de rapport du PE sur le Fonds social européen (PPE353.601) par le Rapporteur José Albino Silva Peneda, MPE, en présence de Mme Odile Quintin, Directrice générale à la Commission européenne pour l'emploi et les affaires sociales.

[BB]a) Réglement général et Fonds européen de développement regional [EB]

Les opinions suivantes ont été adoptées à la commission du PE pour l'emploi et les affaires sociales:

Opinion sur la proposition de Règlement général portant disposition pour les Fonds structurels (PPE355.643, Rapporteur : Mr Protasiewicz, MPE)
Opinion sur la proposition de Règlement sur le Fonds européen de développement régional (PPE355.749, Rapporteur : Mme Bachelot, MPE)

Les deux Rapporteurs, Mr Prrotasiewicz et Mme Bachelot, (Vice Présidente de l'Intergroupe handicapés) ont apporté beaucoup de soutien à la question du handicap et au besoin de garantir que l'accessibilité pour les personnes soit une priorité dans les Règlements sur les Fonds structurels.

Leurs projets d'opinions incluaient des amendements clés et les MPE, aussi Vice-Présidents de l'Intergroupe handicapés, ont inclus les amendements supplémentaires suivants sur le handicap, qui ont tous été adoptés par la Commission :

[BB]Règlement général [EB]

- Article 2, point 6 a (nouveau) – proposer une définition pour l'accessibilité dans le Règlement

- Article 14 – inclure un article horizontal sur la non-discrimination pour tous sur base de l'Article 13 TCE et que l'accessibilité pour les personnes handicapées soit une condition pour bénéficier des Fonds eu soit surveillée au cours des différentes étapes de la mise en oeuvre des Fonds.

- Article 45 – que l'accessibilité pour les personnes handicapées soit inclue comme critère dans le processus d'évaluation.

[BB]Fonds européen de développement régional [EB]

- Inclure un amendement horizontal à l'Article 2 (Objet du FEDER) sur la non-discrimination et l'accessibilité pour les personnes handicapées

- Inclure une référence spécifique au handicap et à l'accessibilité à l'Article 4 (Convergence) qui établira des critères s'appliquant aux régions européennes les plus pauvres. Ces références sont relatives à l'accès à la société de l'information et aux transports.

- À l'Article 5 (Compétitivité régionale et emploi) pour inclure une référence à l'accès des personnes handicapées aux transports et aux zones urbaines

- Inclure une référence à l'accès des personnes handicapées par rapport à l'Article 8 (Dimension urbaine)

[BB]Prochaines étapes [EB]

Les propositions adoptées par la commission sur l'emploi et les affaires sociales vont à présent être soumises à la commission sur les affaires régionales, qui est la commission chef de file pour la question des Fonds structurels.

La commission sur les affaires régionales a eu une première discussion sur les amendements aux Fonds structurels le 21 avril et le vote crucial sur les amendements aura lieu le 24 mai 2005.

[BB]b) Fonds social européen[EB]

Mme Odile Quintin, Directrice générale de la Commission européenne pour l'emploi et les affaires sociales, qui a participé aux discussions de la commission du PE, a mis l'accent sur les points suivants concernant le Fonds social européen:

· son rôle dans la promotion de l'égalité home / femme,

· la lutte contre la discrimination,

· l'inclusion sociale,

· la participation des ONG et l'accessibilité notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées parmi lesquelles les personnes ayant un handicap physique,

· le besoin d'une cooperation transnationale

Jan Andersson MPE (Vice-Président de l'Intergroupe Handicapés) a souligné le rôle du FSE pour atteindre les objectifs de la Stratégie de Lisbonne.

Jose Peneda MPE a mis l'accent sur l'intérêt de promouvoir l'inclusion sociale via le FSE avec une référence explicite aux personnes handicapées. Mr Peneda a inclus des références clés à la non-discrimination par rapport à l'Article 2 [le Mission du FSE] et à l'Article 6 [un nouvel article horizontal, sur l'intégration systématique pour la non-discrimination et l'accessibilité pour les personnes handicapées] et à l'Article 10 [Rapports annuels et finaux] pour inclure les exigences de suivi de la mise en œuvre de l'intégration systématique de tous les groupes discriminés y compris des actions pour garantir l'intégration sociale, l'accessibilité et l'emploi des personnes handicapées.

Cependant, il a déclaré qu'il n'était pas satisfait des propositions de la Commission européenne concernant l'Article 3 du FSE qui, d'après lui, limite les actions en fonction que les pays rentrent dans le cadre des régions de Convergence (régions les plus pauvres de l'UE, c.a.d. les nouveaux États membres) ou des régions Compétitivité régionale. Le Rapporteur a expliqué que le FSE est un instrument qui doit s'appliquer à tous les travailleurs indifféremment de la région où ils se trouvent.

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