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Dernière actualisation sur l'accessibilité des lieux publics et des

Résumé : charte nationale de l'accessibilité

Par , le 

Mises à jour 4ème trimestre 2004 du livre "Droit des personnes handicapées"

p. 171 - Le rapport de Geneviève LEVY (2003) dresse un état des lieux de l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite et présente une série de mesures spécifiques et de civisme pour améliorer la situation actuellement non satisfaisante.

La charte nationale de l'accessibilité a été signée le 17 juin 2004 . Elle engage l'ensemble des signataires (Ministères, Association des Maires de France, SNCF, EDF, RATP etc.) à garantir l'accessibilité des nouveaux aménagements ainsi qu'à rendre le cadre bâti plus facile d'utilisation pour tous les citoyens.

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