Projet de loi sur l'accessibilité en Conseil des ministres

Résumé : Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté en Conseil des ministres.

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PARIS, 09 avr 2014 (AFP) 

"L'objectif du gouvernement est l'adoption de cette ordonnance d'ici l'été", selon le compte-rendu du Conseil des ministres. La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports, mais le gouvernement avait reconnu à l'automne dernier que l'échéance de 2015 ne pourrait pas être tenue, le retard accumulé étant trop important.

A l'issue d'une concertation avec les différents acteurs, le dispositif des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'Ap) a donc été défini et annoncé par le précédent gouvernement, fin février. Les acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 pourront grâce à ces échéanciers s'engager "dans un calendrier précis et resserré de travaux", rappelle le compte-rendu du Conseil des ministres.
Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité. Mais, en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d'amende. Les petits  établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies ou les mairies de petites communes, auront, unefois leur agenda validé par le préfet, jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité.
Pour les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, grands stades, crèches d'une commune), le délai ira jusqu'à six ans, voire jusqu'à neuf ans.
Pour les transports, les délais maximum seront également compris entre trois (transports urbains) et neuf ans (ferroviaire).
Un millier d'"ambassadeurs de l'accessibilité" seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner les acteurs dans leurs démarches, précise le compte-rendu. Une convention va être signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Bpifrance, qui proposeront des prêts destinés à financer les travaux.
Cette réforme "permettra d'impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d'engager un processus irréversible vers l'accessibilité universelle", selon le gouvernement.

La fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) a estimé qu'"au vu des retards accumulés, (les Ad'Ap) apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés" vers l'objectif d'accessibilité pour tous.
L'Association des Paralysés de France (APF) continue pour sa part de militer pour des "délais resserrés" par rapport aux trois à neuf ans supplémentaires prévus.
Une pétition mise en ligne fin mars à son initiative sur le site change.org, intitulée "la liberté d'aller et venir ne peut pas attendre dix ans de plus", affichait mercredi plus de 151.000 signatures.

 

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Commentaires

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Le 10-04-2014 par michel garcia :
fixer un nouveau délais OK, mais si comme la première fois rien n'est fait, dans ce délais les (je m'en fous des handicapés)ne vont ils pas avoir droit, à un nouveau report, parce qu'ils n'auront rien fait. Ne serait il pas plus logique, d'assouplir les obligations, afin de contrôler ces travaux et qu'ils soient réalisés.

Le 10-04-2014 par luc :
Comment des associations peuvent estimer que le retard leur paraît réaliste ?

Le 10-04-2014 par RICHEFR :
Reculer ne sert pas à grand chose , il s'agit d'une prime à ceux qui n'ont rien fait et d'une pénalisation de ceux qui ont déjà fait les travaux.
Dans 3 ans, ceux qui n'ont rien fait recommencerons à demander un délai . Il est plus efficace de maintenir la date de janvier 2015 et de mettre des pénalités croissantes en fonction de la durée du dépassement , par exemple 1% par mois , soit 12% par an et 36% pour 3 ans , ensuite chacun peut faire son calcul et prendre le risque entre travaux rapides et pas de pénalités ou pénalités importantes et travaux de obligatoires in fine.

Le 13-04-2014 par alged :
Evidemment puisque le gouvernement cherche de l'argent voila une bonne occasion de maintenir les pénalités .Quitte à abonder un fonds qui permet d'aider ceux qui veulent vraiment promouvoir l'accessibilité.

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