Trop tard pour le dépôt des Ad'AP ; et les retardataires ?

Résumé : Tous les ERP sont censés avoir remis leur Ad'AP au 27 septembre 2015. Mais combien ont loupé l'échéance de l'accessibilité ? Et que risquent les retardataires ? Réponses, entre indulgence et sanctions...

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27 septembre 2015, c'était la dead line pour les ERP (établissements recevant du public) pour déposer leur Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé). Un dimanche pour solder plus de 10 ans d'attente en faveur de l'accessibilité de la cité aux personnes handicapées, délai fixé par la loi handicap de 2005 au 1er janvier 2015 mais non tenu. Face au principe de réalité, le gouvernement a tranché par le biais de l'ordonnance du 26 septembre 2014.

Des travaux échelonnés

En dépit de moults remous et contestations de la part des associations de personnes handicapées, elle accorde de nouveaux délais aux établissements recevant du public par le biais de ces Ad'AP, calendriers des travaux à réaliser pouvant s'échelonner, selon la catégorie de l'établissement, sur trois à neuf ans (le délai de trois ans, notamment pour les petits commerces ou établissements recevant moins de 200 personnes (dits de 5ème catégorie) étant, de très loin, le plus fréquent). Alors, le réveil du 28 septembre au petit matin s'est-il fait sous un soleil radieux pour l'accessibilité ? Sait-on combien d'établissements ont déposé leur dossier ? Et quel sort sera réservé aux amnésiques, étourdis et autres contrevenants ?

Quelle sanction ?

Une prorogation de dépôt d'Ad'AP pouvait être envisagée mais à condition de s'y prendre à l'avance. Les retardataires pourront, certes, encore présenter un Ad'AP après le 27 septembre 2015 mais ce dépôt tardif aura une double conséquence. D'une part, le délai de l'Ad'AP sera réduit : par exemple, pour un Ad'AP "classique" déposé le 28 décembre 2015, le délai de mise en œuvre maximum, normalement fixé à trois ans, sera raccourci de trois mois. D'autre part, le préfet du département concerné est en droit d'infliger une pénalité : 1 500 euros pour un Ad'AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie ou 5 000 euros pour un ERP du premier groupe (quatrième à première catégorie) ou un Ad'AP dit de patrimoine (plusieurs ERP). Une menace néanmoins atténuée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, qui déclarait sur le plateau du 12h-13h de France 3 (vidéo en lien ci-dessous) : « On saura écouter ceux qui déposeront après. Il faudra juste qu'ils expliquent bien pourquoi ils sont en retard et il n'y aura pas de sanction ».

Indulgence envers les retardataires ?

Nicolas Merille, en charge de l'accessibilité au sein de l'APF (Association des paralysés de France) ne se fait pas de grandes illusions à ce sujet : « Il est très probable que la ministre déléguée aux personnes handicapées va donner des directives aux préfets pour qu'ils se montrent indulgents envers les retardataires ». Mais jusqu'à quand ? « Ça, je n'en sais rien, avoue-t-il. » Il est vrai que les préfectures ont un peu de pain sur la planche avec près de 600 000 dossiers à collecter, dépouiller et traiter en quatre mois. « Nous sommes inquiets sur la gestion de cet afflux, poursuit-il, car les agents missionnés sur cette tâche ne savent pas toujours comment interpréter des textes de loi souvent très complexes et surtout ne sont pas en nombre suffisant. Nous y verrons plus clair dans quelques semaines ». Quant aux ERP volontairement récalcitrants qui ne feront pas ou « feront mal, selon Marie Prost-Coletta », ils encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 45 000 euros pour un particulier, voire 225 000 pour une personne morale. A bon entendeur…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 30-09-2015 par Walter Salens :
L'article est le reflet exact de la situation. Et ne crions pas au scandale comme trop souvent, un peu de patience s'impose, restons vigilants comme militant, individuel ou adhérent d'une assoc.

Le 02-02-2016 par loulou :
mes clients sont harcelés par des organismes qui vous font payer 480€ l'enregistrement de cette déclaration. c'est une arnaque ? mes clients ont à peine de quoi vivre avec leur commerce. Ils ne peuvent faire des travaux surtout quand il y a des marches d'un immeuble qui ne leur appartient pas

Le 10-05-2016 par vaness :
ma femme tient un petit commerce, elle a déjà du mal a se sortir un salaire, et un organisme lui demande 490€ pour remplir le dossier AD'ap qu'elle n'a pas remis, est-ce une arnaque? elle est dépité alors que son commerce est accessible.

Le 12-06-2016 par Laverne Béatrice :
nous n'avons en effet pas déclaré à temps, et pourtant nous avons tout ce qu'il faut dans notre commerce et notre activité libérale, pour recevoir les personnes à mobilité réduite !
malheureusement nous avons omis de le déclarer
alors, comment déclarer aujourd'hui sans en effet passer par ces 490 euros injustifiés ? (avons reçu plusieurs coups de fil de cet organisme )

Le 04-07-2016 par aide familiale populaire :
Nous avons omis de déclarer à temps mais nous n étions pa au courant.
que faire maintenant nous n'arrivons pas à vous joindre par téléphone.

Le 29-09-2016 par Jiesse :
Bonjour, par ignorance je n'ai pas fait de déclaration ADAP, pourtant mon bâtiment est construit aux normes car c'est une résidence senior. j'exerce une activité libérale et je peux recevoir les personnes à mobilité réduite !
Je viens d'apprendre par un message sur mon répondeur d'un organisme, l'obligation de faire cette déclaration. Comment déclarer aujourd'hui sans en "payer" les conséquences ?

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