Allocation personnalisée d'autonomie (APA): Cumul d'allocations

Résumé : Cumul et recours

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Conditions pour en bénéficier Comment faire la demande?
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Examen de la demande
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Montant
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Versement, révision, suspension
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Cumul d'allocations

L'APA ne peut se cumuler avec:

  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, 
  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • la prestation de compensation
  • l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

 

Possibilités de cumul

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

 

Situation des titulaires de l'ACTP

Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne

Vous pouvez effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire, et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation. Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué.

Réponse à la proposition

Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.

 

Recours

Vous souhaitez engager un recours:

  • en cas de refus d'attribution de l'allocation, 
  •  si vous contestez le montant attribué,
  • en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale... Vous disposez de deux possibilités.

Recours amiable

Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.

Recours contentieux

Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Recours en cassation

En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

 

Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous:

  • au conseil général de votre département de résidence,
  • en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.

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