Jusqu'à maintenant, dès qu'un bénéficiaire de l'AAH (Allocation adulte handicapé) dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% arrivait à l'âge légal de la retraite (c'est à dire 62 ans en 2017), il était tenu d'entreprendre des démarches pour basculer dans le dispositif ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ; cette dernière est réservée, comme son nom l'indique, aux personnes âgées, et remplace le minimum vieillesse depuis 2006 (elle est versée sous condition de ressources aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu). C'est la fameuse "barrière d'âge" que les associations de personnes handicapées tentaient de faire céder depuis près de 15 ans !
Revendiqué depuis 15 ans
Leur implication n'a pas été vaine puisque, depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH pourront continuer à la percevoir. Le décret, rendant son application effective, a été publié au Journal officiel le 1er février. Cette mesure s'inscrit dans la réforme des minima sociaux initiée par le gouvernement en septembre 2016 à la suite du rapport du député PS Christophe Sirugue (aujourd'hui secrétaire d'Etat en charge de l'Industrie). L'APF (Association des paralysés de France) et l'Unapei (association de personnes avec un handicap mental) ont été les deux entités issues du champ du handicap associées au travail de concertation mené par Monsieur Sirugue. Hélène Le Meur, responsable du département du droit des personnes, qui a suivi ce dossier pour l'Unapei, se félicite de cette décision : « C'est une formidable avancée pour les personnes handicapées et leurs familles ».
En pratique !
Concrètement, qu'est-ce qui change ? Cette mesure de simplification permet désormais d'éviter un transfert de dossier, qui pouvait entraîner un temps de latence entre les deux allocations et mettre ainsi les bénéficiaires en situation "d'insécurité" de l'aveu même du gouvernement. Par ailleurs, le montant de l'Aspa (801 euros) est inférieur à celui de l'AAH (808.46 euros par mois à taux plein pour une personne seule depuis le 1er avril 2016). Certes, la perte de gain était en général compensée par une "allocation différentielle" qui permettait de conserver l'intégralité des ressources du bénéficiaire mais ce système imposait deux étages d'allocations pour arriver au même montant. Et des tracasseries administratives pour moins de 7 euros par mois ! "Enfin, et surtout, l'Aspa ouvrait le champ aux inquiétudes sur le devenir des personnes puisqu'elle est récupérable sur succession", précise Véronique Bustreel, conseillère nationale ressources de l'APF. C'est à dire qu'une fraction de la somme versée pouvait être réclamée aux héritiers au moment du décès, dans une certaine limite.
Et l'AAH différentielle ?
Ce nouveau dispositif permet par ailleurs aux personnes titulaires de la majoration pour la vie autonome (jusqu'à 104.77 euros par mois, qui permet à celles vivant dans un logement indépendant de faire face aux dépenses), de continuer à la percevoir. Quant aux personnes ayant travaillé, elles percevront leur pension de retraite, éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur permettre d'atteindre ce montant de 808.46 euros par mois. Attention, cette mesure ne s'applique qu'aux personnes atteignant l'âge de la retraite à compter du 1er janvier 2017 ! Malheureusement pour celles dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, le versement de l'AAH prend fin à l'âge de la retraite ; elles entrent alors dans le régime de retraite pour inaptitude.
Autre mesure : AAH pour 20 ans maxi
Rappelons que, dans le champ du handicap, le décret du 1er février 2017 précise également que l'AAH et son complément de ressources peuvent désormais être attribués, dans certaines situations, pour une durée maximale de 20 ans (au lieu de 10 auparavant) pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus (articles en lien ci-dessous). « Ces deux mesures de simplification tout au long de la vie étaient demandées depuis longtemps, pour une véritable sécurisation des parcours de vie," conclut Véronique Bustreel.
© Alexander Raths/Fotolia
84
71