Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion ou CMI, qui est désormais signée par le président du conseil départemental, remplace les traditionnelles cartes d'invalidité, de priorité et européenne de stationnement (article complet en lien ci-dessous). C'est, grosso modo, le même processus que pour le passage de l'ancienne carte vitale sans photo à la nouvelle avec photo ; le renouvellement des cartes existantes se fera dans le temps… De manière très progressive ! Le site du gouvernement recense de manière exhaustive toutes les démarches pour se la procurer (en lien ci-dessous).
Trois mentions
Les droits qui sont attachés à la CMI restent inchangés par rapport à la carte papier, tout comme les critères d'attribution. Pour rappel, la mention d'invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité classée 3e catégorie ; la mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ; la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied. La carte de stationnement européenne concerne à la fois les personnes physiques (délivrée pour un individu) et personnes morales (pour un établissement). C'est donc désormais une carte qui est proposée au lieu de trois. Le bénéficiaire peut, si sa situation le justifie, se voir attribuer une CMI invalidité, une CMI priorité, une CMI stationnement ou bien une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement.
Nouvelle demande ou renouvellement
Pour toute nouvelle demande ou renouvellement intervenu à compter du 1er janvier 2017, le bénéficiaire se verra remettre la nouvelle CMI. Elle sera délivrée définitivement ou à durée déterminée, de 1 à 20 ans, selon sa situation.
Pour les cartes papier en cours de validité
Les personnes qui possèdent déjà une carte d'invalidité, de priorité et de stationnement à durée limitée pourront continuer à les utiliser jusqu'à leur fin de validité. Lorsque leur document arrivera à échéance, la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) procédera à un nouvel examen qui décidera, ou non, de proroger les droits du demandeur. Une nouvelle carte, format CMI, sera alors délivrée. Par exemple, une carte papier valable encore 10 ans ne devrait donc pas être renouvelée avant cette date.
En cas de perte de la carte papier
En cas de perte ou de détérioration de la carte papier, une déclaration doit être faite auprès de la MDPH qui procédera à son renouvellement, cette fois-ci en format CMI.
Disparition définitive de la carte papier… en 2026 !
Pour les bénéficiaires de la carte européenne de stationnement et/ou de la carte d'invalidité à « durée définitive », ces cartes ne seront plus valables après le 31 décembre… 2026 ! Aussi, ils devront faire une demande de CMI au mois 6 mois avant cette échéance afin de bénéficier du nouveau support de la carte version CMI, les droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.
Un deuxième exemplaire gratuit
Lorsque la CMI porte la mention « stationnement pour personnes handicapées », un second exemplaire est délivré, gratuitement. La première est laissée sur le pare-brise du véhicule, la seconde est conservée dans le portefeuille. Pour cette demande, un téléservice dédié devrait être mis en place sur le site de l'Imprimerie nationale (pas encore en service lors de la rédaction de cet article le 4 janvier 2017), qui doit également permettre de suivre, en ligne, les étapes de la délivrance de la CMI par le Conseil départemental, depuis le jour de la notification d'accord.
Fabriquée par l'Imprimerie nationale
Alors que les anciennes cartes papier étaient fabriquées par les MDPH, la CMI est produite par l'Imprimerie nationale, avec le même niveau de sécurité que la carte nationale d'identité ou le passeport, au format d'une carte de crédit. L'impression est réalisée au laser avec de l'encre phosphorescente. Equipée d'un flash code qui rassemble tous les droits du bénéficiaire, elle est unique et réputée « infalsifiable ».
Imprimée en 48h
Une fois le dossier validé par la MDPH et l'attribution de la carte décidée, la CMI est fabriquée dans les 48h après réception de la photo du bénéficiaire à l'Imprimerie nationale. Elle est ensuite envoyée directement par la poste au domicile, moins de 5 jours après validation de la demande lorsqu'il fallait plusieurs semaines auparavant avec la méthode « artisanale ». Ce système automatisé vise à désengorger les MDPH afin de leur permettre de se recentrer sur d'autres tâches prioritaires.
En cas de perte de la CMI
En cas de perte ou de vol de la CMI, la demande de duplicata pourra être faite directement auprès de l'Imprimerie nationale, toujours via le téléservice dédié (service payant). Pour éviter tout risque de cumul ou de fraude, la fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Vers plus d'avantages ?
Les services du secrétariat d'État aux personnes handicapées précisent que le fait que cette nouvelle carte ne puisse pas être falsifiée devrait encourager, à terme, le déploiement des offres annexes réservées à ses porteurs par les différents partenaires, ce qu'on appelle les « droits commerciaux associés ». « Un bon levier de négociation pour les associations », selon le cabinet de Ségolène Neuville.
Et le stationnement en Europe ?
La CMI est un produit exclusivement « français », les autres pays de l'Union conservant, pour le moment, la carte européenne de stationnement version papier. Les deux supports garantissent, en théorie, les mêmes avantages mais rien ne permet d'affirmer que tous les policiers européens sont, dès le 1er janvier, en mesure d'identifier la nouvelle carte. Risque de verbalisation ?
En cas d'affluence : des cartes papier jusqu'au 1er juillet 2017 !
Attention cependant, prévient le cabinet du secrétariat d'État aux personnes handicapées, si lors de sa mise en route de la CMI au 1er janvier 2017, les demandes sont trop nombreuses, certaines pourraient ne pas être honorées ; des cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement en format papier pourront donc peut-être être délivrées jusqu'au 1er juillet 2017.
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