Carte mobilité inclusion : comment se la procurer ?

Résumé : Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes de priorité, stationnement et invalidité. Quelles sont les démarches pour se procurer ce nouveau document réputé infalsifiable ?

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Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion ou CMI, qui est désormais signée par le président du conseil départemental, remplace les traditionnelles cartes d'invalidité, de priorité et européenne de stationnement (article complet en lien ci-dessous). C'est, grosso modo, le même processus que pour le passage de l'ancienne carte vitale sans photo à la nouvelle avec photo ; le renouvellement des cartes existantes se fera dans le temps… De manière très progressive ! Le site du gouvernement recense de manière exhaustive toutes les démarches pour se la procurer (en lien ci-dessous). 

Trois mentions

Les droits qui sont attachés à la CMI restent inchangés par rapport à la carte papier, tout comme les critères d'attribution. Pour rappel, la mention d'invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité classée 3e catégorie ; la mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ; la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied. La carte de stationnement européenne concerne à la fois les personnes physiques (délivrée pour un individu) et personnes morales (pour un établissement). C'est donc désormais une carte qui est proposée au lieu de trois. Le bénéficiaire peut, si sa situation le justifie, se voir attribuer une CMI invalidité, une CMI priorité, une CMI stationnement ou bien une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement.

Nouvelle demande ou renouvellement

Pour toute nouvelle demande ou renouvellement intervenu à compter du 1er janvier 2017, le bénéficiaire se verra remettre la nouvelle CMI. Elle sera délivrée définitivement ou à durée déterminée, de 1 à 20 ans, selon sa situation.

Pour les cartes papier en cours de validité

Les personnes qui possèdent déjà une carte d'invalidité, de priorité et de stationnement à durée limitée pourront continuer à les utiliser jusqu'à leur fin de validité. Lorsque leur document arrivera à échéance, la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) procédera à un nouvel examen qui décidera, ou non, de proroger les droits du demandeur. Une nouvelle carte, format CMI, sera alors délivrée. Par exemple, une carte papier valable encore 10 ans ne devrait donc pas être renouvelée avant cette date.

En cas de perte de la carte papier

En cas de perte ou de détérioration de la carte papier, une déclaration doit être faite auprès de la MDPH qui procédera à son renouvellement, cette fois-ci en format CMI.

Disparition définitive de la carte papier… en 2026 !

Pour les bénéficiaires de la carte européenne de stationnement et/ou de la carte d'invalidité à « durée définitive », ces cartes ne seront plus valables après le 31 décembre… 2026 ! Aussi, ils devront faire une demande de CMI au mois 6 mois avant cette échéance afin de bénéficier du nouveau support de la carte version CMI, les droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.

Un deuxième exemplaire gratuit

Lorsque la CMI porte la mention « stationnement pour personnes handicapées », un second exemplaire est délivré, gratuitement. La première est laissée sur le pare-brise du véhicule, la seconde est conservée dans le portefeuille. Pour cette demande, un téléservice dédié devrait être mis en place sur le site de l'Imprimerie nationale (pas encore en service lors de la rédaction de cet article le 4 janvier 2017), qui doit également permettre de suivre, en ligne, les étapes de la délivrance de la CMI par le Conseil départemental, depuis le jour de la notification d'accord.

Fabriquée par l'Imprimerie nationale

Alors que les anciennes cartes papier étaient fabriquées par les MDPH, la CMI est produite par l'Imprimerie nationale, avec le même niveau de sécurité que la carte nationale d'identité ou le passeport, au format d'une carte de crédit. L'impression est réalisée au laser avec de l'encre phosphorescente. Equipée d'un flash code qui rassemble tous les droits du bénéficiaire, elle est unique et réputée « infalsifiable ».

Imprimée en 48h

Une fois le dossier validé par la MDPH et l'attribution de la carte décidée, la CMI est fabriquée dans les 48h après réception de la photo du bénéficiaire à l'Imprimerie nationale. Elle est ensuite envoyée directement par la poste au domicile, moins de 5 jours après validation de la demande lorsqu'il fallait plusieurs semaines auparavant avec la méthode « artisanale ». Ce système automatisé vise à désengorger les MDPH afin de leur permettre de se recentrer sur d'autres tâches prioritaires.

En cas de perte de la CMI

En cas de perte ou de vol de la CMI, la demande de duplicata pourra être faite directement auprès de l'Imprimerie nationale, toujours via le téléservice dédié (service payant). Pour éviter tout risque de cumul ou de fraude, la fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Vers plus d'avantages ?

Les services du secrétariat d'État aux personnes handicapées précisent que le fait que cette nouvelle carte ne puisse pas être falsifiée devrait encourager, à terme, le déploiement des offres annexes réservées à ses porteurs par les différents partenaires, ce qu'on appelle les « droits commerciaux associés ». « Un bon levier de négociation pour les associations », selon le cabinet de Ségolène Neuville.

Et le stationnement en Europe ?

La CMI est un produit exclusivement « français », les autres pays de l'Union conservant, pour le moment, la carte européenne de stationnement version papier. Les deux supports garantissent, en théorie, les mêmes avantages mais rien ne permet d'affirmer que tous les policiers européens sont, dès le 1er janvier, en mesure d'identifier la nouvelle carte. Risque de verbalisation ?

En cas d'affluence : des cartes papier jusqu'au 1er juillet 2017 !

Attention cependant, prévient le cabinet du secrétariat d'État aux personnes handicapées, si lors de sa mise en route de la CMI au 1er janvier 2017, les demandes sont trop nombreuses, certaines pourraient ne pas être honorées ; des cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement en format papier pourront donc peut-être être délivrées jusqu'au 1er juillet 2017.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 04-01-2017 par auvercat :
Document parfait, clair et net
Merci à Emmanuelle

Le 04-01-2017 par labiod liana :
je demande changer la carte comment faire ?
cdt

Le 04-01-2017 par Cleobie :
Toujours pas compris si il faut
Faire la démarche au près de MDPH ou si c'est la MDPH qui dirige l'opération ?

Le 05-01-2017 par Mélanie :
MÉLANIE merci

Le 05-01-2017 par sepamoiduberry :
bonjour, si j'ai bien compris, les cartes en possession sont valables jusqu'à leur date de fin de validité, ensuite faire une demande 6 mois avant la fin pour recevoir nouvelle(s) carte(s)

Le 05-01-2017 par Henri Galy :
Le meilleur article paru sur la question... Et en plus, il ne cache pas le principal problème : la CMI n'est pas utilisable à l'étranger !

Le 05-01-2017 par laurent :
C'est une bonne idée de regrouper et de changer le format. Ce qui me dérange, ces cartes sont des pièces d'identité au même titre que la CI, alors en cas de perte ou de vol, juste un déclaration à limprimerie nationale, alors que pour la CI, la perte ou le vol il faut le déclarer à un commissariat ou gendarmerie, surprenant de la part des pouvoirs publics...

Le 05-01-2017 par ledjeg :
bonjour,
En gros dans l'article il n'y a pas la réponse à la question posée dans le titre ...
Pour l'instant le site n'est pas encore disponible mais la demande se fait en mode dématérialisé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

Le 05-01-2017 par Chris le Toulousain :
Bonjour,

meilleurs vœux à toute l'équipe et merci pour cet article qui aborde les conséquences pratiques de l'arrivée de la nouvelle carte mobilité inclusion.

Je suis aveugle de naissance et ma carte d'invalidité actuelle est permanente. Toutefois vu son âge elle est très abîmée. Si je ne veux pas risquer de perdre son caractère permanent d'ici là, je ne peux donc pas demander son renouvellement avant 2026 :( ?

Merci par avance.

Le 05-01-2017 par BAILLOU :
Bonjour ,
Ma carte PRIORITE expire le 01/04/2017 ,que dois-je faire ? Sera-t-elle remplacée automatiquement? merci pour la réponse .BAILLOU

Le 05-01-2017 par erwan :
donc la fraude au fausse carte et usurpation d'handicap se fera jusqu'en 2026 et d'ici la les fraudeurs auront trouvé la parade a cette nouvelle carte.a quand une veritable repression envers les tricheurs.

Le 06-01-2017 par Nekkab :
La CMI ont l'attend depuis des années. ces cartes sont infalsifiable une carte d'identité avec un flache code.il est temps maintenant de lancer des autocollants pour tous ceux qui se prennent pour des personnes handicapées et qui ne veulent pas payer les augmentations des parkings. merci

Le 15-01-2017 par Grand-Duc :
Bonjour,
Qui dit nouvelle carte dit nouveau règlement
Pour le stationnement ils semblent avoir supprimé les lignes suivante : La personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
Et celle-ci : La personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

Le 15-01-2017 par Grand-Duc :
Mr BAILLOU,
Non vous devez faire une demande de renouvellement

Le 19-01-2017 par werquin :
bonjour le problème de carte de stationnement souvent ces pas les personne handicaper les personne utilise les carte pour le stationnement dans les supermarché et nous avons plus de place pour les personne vraiment handicape le problème ne sera jamais résolut merci werquin

Le 27-01-2017 par kiki :
nous voulons construire l'Europe et une fois de plus la France fait cavalier seul !!!
lamentable

Le 30-01-2017 par thierry :
le problème des cartes c'est le bris de glaces des véhicules pour les voler et les nouveaux modèles ne changeront rien à ce problème .
Maintenant à lère des pv électronique il serait bon que chaque porteur de la carte déclare son véhicule sur une application dédié ainsi il n'y aurait plus de problèmes de vols et de fausses cartes chaque carte serait associé à un véhicule En cas de doute l'agent pourra vérifier en consultant l'application si le véhicule a le droit de stationner .

Le 02-02-2017 par Marjy :
A Thierry,
Si on associe un carte a un véhicule précis, comment faire si on est conduit par un tier, dans la voiture d'un proche par exemple qui ne conduirait pas notre propre voiture? Comme exemple, je possède une voiture avec boîte a vitesse automatique donc les personnes ne savent pas toujours comment conduire une boite automatique (même si c'est de + en + courant d'acheter des véhicules avec boite auto)... Si on associait un véhicule a chaque personne possédant une carte cela signifierait que les personnes handi ne pourraient pas utiliser un autre véhicule donc très injuste et très pénalisant pour les personnes handicapées!! N'êtes vous pas d'accord avec moi?
Cordialement

Le 20-02-2017 par cassandre :
Regrets amers que cette nouvelle carte ne soit pas d'actualite dans les pays européens. Vu le coût de réalisation de cette carte pourquoi ne pas y avoir inclus divers points litigieux comme le VOL,LA RECONNAISSANCE DE SON PROPRIETAIRE,ce fameux ACCORD avec l'U.E. Une impression de BACLÉ afin d'aller vite(bilan électif oblige?)la carte actuelle est EUROPÉENNE me semble t'il?qu'en conclure?une remise en cause de l'UE après élections? Quant à la carte infalsifiable pour le volien et piratage d'identité propre, il faut accepter de donner nos vies privées nécessaires= QUID des Libertés individuelles fondamentales?chaque "FICHAGE" est DANGEREUX s'il tombe dans des mains hostiles. L'HISTOIRE nous rappelle les DERIVES GRAVES.le risque ZÉRO n'existe pas. Donc VIGILANCE ACCRUE de RIGUEUR car nous sommes une POPULATION VULNÉRABLE quoiqu'on nous prêche l'inverse en ne faisant rien pour y remédier.

Le 22-02-2017 par wizamo :
bonjour "la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied". Le terme sensiblement est très "préjudiciable" et ouvre l'accès à un trop grand nombre de personnes. Aussi, surcharge des emplacements, il est très fréquent de constater des titulaires sortant de leur véhicule et "courant comme un lapin"! De même, cette nouvelle carte ôte la distinction carte invalidité simple et carte invalidité "besoin d'accompagnement".

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