Enfants handicapés à l'école : des droits bafoués !

Résumé : L'accès à l'école, un droit en théorie mais parfois bafoué dans la réalité. C'est ce que révèle le Défenseur des droits dans son rapport 2016. Il fait 30 recommandations, dont certaines concernent les enfants handicapés.

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Le 20 novembre, c'est la journée mondiale des droits des enfants. Si tous bénéficient, en théorie, du droit à l'éducation, force est de constater que « l'accès à l'école aujourd'hui en France n'est pas un droit effectif pour de nombreux d'entre eux », notamment les plus vulnérables, souligne le Défenseur des droits qui consacre son rapport annuel publié le 18 novembre 2016 au : « Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous, un droit pour chacun ». Enfants de familles vivant dans des squats ou des campements, enfants mal logés, itinérants (issus des familles des gens du voyage), allophones (ayant une langue maternelle autre que le français), mineurs migrants non accompagnés, enfants handicapés, hospitalisés, à haut potentiel intellectuel ou encore « en conflit avec la loi »... Autant de cas de figure où les jeunes sont trop souvent « empêchés d'aller à l'école », selon Jacques Toubon, le Défenseur des droits.

30 recommandations

Pour l'ex-ministre, il y a « un hiatus entre le droit proclamé à l'éducation et l'effectivité de ce droit ». Il énumère, avec Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, 30 recommandations (en lien ci-dessous) pour améliorer la situation et rappeler maires, préfets ou inspecteurs d'académies à leurs obligations et devoirs. Parmi elles, certaines concernent plus spécifiquement les enfants handicapés ou malades et visent l'effectivité de l'inclusion scolaire. Sur le temps scolaire, mais également périscolaire car, selon Jacques Toubon, « les querelles juridiques entre les MDPH, l'Education  nationale et les communes compliquent la prise en charge des élèves handicapés sur ces temps non obligatoires ». Il recommande une « clarification » du cadre juridique sur cette question, « de manière à harmoniser les pratiques entre les départements ».

Transport adapté : condition sine qua non

Le Défenseur des droits rappelle également aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux qui assumeront la compétence « transport » à compter du 1er janvier 2017, leur obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d'un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité, y compris les trajets desservant les lieux d'activités périscolaires. « Le droit à l'école passe aussi par le droit d'y être emmené », assure le DDD.

Mieux former les enseignants

Il invite ensuite l'Education nationale à mieux formés les enseignants aux processus d'évaluation des besoins des enfants handicapés en matière d'aménagement de la scolarité, en vue de l'élaboration du GEVA-Sco, cette dernière devant impérativement associer les parents. Il insiste auprès de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) sur la nécessaire adéquation des décisions relatives aux aménagements de la scolarité aux besoins de l'enfant handicapé, dans le cadre d'une évaluation globale de sa situation. A cet égard, le Défenseur des droits rappelle qu'un seul PPS (projet personnalisé de scolarisation) doit être élaboré par enfant et comprendre l'intégralité des aménagements mis en place à son égard, quel que soit son mode de prise en charge.

Un statut pour les accompagnants

D'autres recommandations portent sur la nécessaire réalisation d'un bilan du dispositif d'accompagnement des élèves handicapés, l'évaluation des effets de la politique de professionnalisation et de reconnaissance d'un véritable statut des personnels accompagnants des élèves handicapés ou encore la nécessité d'informer les équipes éducatives, via notamment l'élaboration et la diffusion de guides pratiques, sur les conditions et les modalités de participation des élèves handicapés ou souffrant de troubles de santé aux voyages scolaires.

Et les enfants malades

En ce qui concerne les enfants malades, le Défenseur des droits invite à une sensibilisation des enseignants et des chefs d'établissement sur l'importance de leur rôle et de leurs obligations durant des périodes d'hospitalisation ou de maintien à domicile de leurs élèves, ainsi que la création d'un mécanisme permettant aux enfants hospitalisés de continuer à être pris en charge provisoirement, après leur sortie, par le centre scolaire hospitalier, ceci afin d'éviter les ruptures et les périodes de carence dans leur scolarité. Enfin, il recommande de prendre les différentes mesures visant à réduire les inégalités dans l'accès à la scolarisation à domicile des enfants malades et notamment de rendre l'accès gratuit, à tout moment de l'année, aux enseignements du CNED (Centre national d'enseignement à distance) pour les enfants et les adolescents pris en charge à leur domicile pour raisons de santé.

Des résultats effectifs

« Notre combat peut apparaître sans fin » mais « notre organisme a été créé pour intervenir chaque fois que la société se laisse aller », a déclaré le Défenseur des droits lors d'une conférence de presse. « La scolarisation doit être un critère au centre des préoccupations des pouvoirs publics », a abondé Mme Avenard. Tous deux soulignent que ce rapport n'a pas pour but d'évaluer le système scolaire français mais de pointer les barrières auxquelles se heurtent des milliers d'enfants chaque année et, in fine, d'impacter les politiques publiques. « La force du DDD, c'est d'obtenir un résultat effectif », martèle Jacques Toubon. A la rentrée 2015, les actions du DDD avaient ainsi permis d'accorder l'allocation de rentrée scolaire, destinée aux élèves de plus de 6 ans entrant au primaire, aux enfants handicapés maintenus en maternelle (article en lien ci-dessous).

Un colloque le 13 décembre à Paris

Selon lui, « la situation de handicap constitue un obstacle fort à l'accès à l'éducation », avec une situation qu'il juge même « très préoccupante ». Même si, selon lui, « le chemin parcouru depuis 2005 est important, il reste beaucoup à faire, et pas seulement pour les enfants… » C'est pourquoi le DDD organise, le 13 décembre 2016, une journée d'étude à l'occasion du 10e anniversaire de la Convention de l'Onu relative aux droits des personnes handicapées au sein de la Maison de l'Unesco (Paris 7) (article, programme et inscription en lien ci-dessous).  Et de conclure : « Nous somme l'opérateur qui doit faire en sorte que ces droits proclamés au niveau international soient respectés par la France ». Dont acte !

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