La réforme de la loi d'orientation de 1975... Partie 5

Résumé : De façon très pratique et pragmatique, l'AFM a toujours énoncé qu'elle apprécierait la loi autour de quatre principes...

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Lire la partie précédente : http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.0.0.0&art=1027

Ensuite, il y a débat sur une petite phrase de la note d'orientation : "Dans un souci d'équité sociale, la participation financière du bénéficiaire peut être envisagée au-delà d'un niveau déterminé de ressources", phrase qui a entraîné les foudres de l'AFM (Association Française contre les Myopathies).

[BI]De façon très pratique et pragmatique, l'AFM a toujours énoncé qu'elle apprécierait la loi autour de quatre principes. Dans sa séance du 15 mai 2003, le Conseil d'Administration de l'association a examiné le texte remis au regard de ceux-ci :[EI]

[BB] -> Compenser les situations de handicap et elles seules[EB]

[BI]Cela entend une non-confusion entre une politique d'assistance aux revenus les plus faibles et la prise en charge de la compensation du handicap. La note d'orientation ne nous donne pas de garanties sur cette question (cf : la remarque générale sur l'égalité des droits et chance) et manque de contenu pour le droit à compensation.[EI]

[BB] -> Personnaliser l'aide[EB]

[BI]La mise en œuvre du droit à compensation doit reposer sur une évaluation individualisée des besoins de la personne et la préconisation des solutions adaptées à sa situation. Cette dimension d'approche individuelle seule susceptible de répondre aux situations de handicap les plus lourdes n'est pas clarifiée dans le texte actuel.[EI]

[BB] -> Indépendance et objectivité[EB]

[BI]Cette évaluation individuelle doit être exercée par des équipes qualifiées en totale indépendance, en particulier des organismes financeurs. Si le mot indépendance figure dans la note, la précision de son application est absente.[EI]

[BB] -> Universalité[EB]

[BI]L'accès aux droits doit être le même pour tous sur l'ensemble du territoire. Les compétences en matière de financement des différents organismes doivent être précisées. Pour cette question aussi, le texte reste trop vague. Qui finance quoi ? Qui garantit l'égalité de traitement ? Même la future agence n'a pas de rôle défini dans ce domaine.[EI]

Enfin, derrière la question de la compensation se pose celle, redoutable de l'évaluation dont certains aspects sont repris dans les principes énoncés par l'AFM que je viens de lire.

L'évaluation des personnes est encore dans les limbes, si l'on considère que cette évaluation doit se faire en prenant en compte les situations de handicaps, dans une perspective interactive telle que définie par la CIF.

Construire de vrais référentiels d'évaluation est un enjeu majeur et constitue une tâche dévolue, dans la note d'orientation, à l'Agence Nationale des Handicaps, relayée au niveau des départements par ce que la note appelle des "dispositifs intégrés", ou encore, selon d'autres propositions récentes, des "Maisons Départementales du Handicap".


Ce projet de loi doit être incessamment présenté au Conseil des Ministres, et il devrait être proposé au vote des parlementaires avant l'été 2004.

Le financement de la compensation du handicap devrait être assuré par une "Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie" dont le fonctionnement est à l'étude, et qui deviendrait ainsi un "5ème risque" à couvrir par la Sécurité Sociale.

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